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La cour d'appel

La Cour d'appel est la juridiction du second degré qui connait par la voie de l'appel des demandes de réexaminer des décisions rendues en premier ressort par les juridictions inférieures et pour toutes les autres matières où compétence lui est attribuée par le Code de procédure civile ou le Code de procédure pénale et, le cas échéant, par des textes particuliers.

De ce fait, elle permet au justiciable mécontent d’en demander un nouvel examen du jugement rendu en premier ressort, on dit alors que le justiciable relève ou interjette appel. L’appel interjeté à deux effets : Un effet suspensif et un effet dévolutif. 

La cour d’appel peut être également une juridiction de premier et dernier ressort. C’est notamment le cas en matière de crimes ou en matière de délits ou de contraventions connexes à des crimes.

Durant la période du protectorat, le pays n’était doté que d’une seule cour d’appel, la vielle cour de Rabat. Actuellement le nombre a atteint 21 juridictions du second degré.

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