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Première instance

L'expression "première instance" désigne la phase d'une procédure au cours de laquelle un litige est examiné pour la première fois par un juge. Un jugement de 1ère instance désigne donc le premier jugement d'une affaire avant un éventuel appel.

A l'inverse, l'expression "en dernière instance" désigne le cas où la décision rendue n'est pas susceptible d'appel.

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Termes d'inspiration Arabo-Musulmane

Namous :

En arabe signifie marmotter , bourdonner , il signifie aussi moustique.

En grec il signifie coutume ou manière d’agir.

Qanoun :

Il signifie règlement administratif ou ordonnance du souverain , cette signification n’ est pas a même dans tous les pays arabes . Le qanoun pose des règles de substitution sans prétendre remplacer le droit musulman (Chari’ah) , il le complète simplement.

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Locutions juridiques latines

A


 « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort.

« Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère.

« Abusus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant.

« Accessorium sequitur principale » : L’accessoire suit le principal.

« Actio personalis moritur cum persona » : L’action personnelle s’éteint avec la personne concernée.

« Actor sequitur forum rei » : Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur

« Actori incumbit probatio » : (Principe) La preuve incombe au demandeur.

« Ad cautelam » : Par précaution.

« Ad hoc » : Pour cela, à cet effet. Par exemple, administrateur ad hoc, nommé pour une mission précise.

« Ad iura renunciata, non datur regressus » : Au renoncement des droits, il n’est point donné de recours.

« Ad liceitatem » : Pour la licéité.

« Ad litem » : Pour le procès.

« Ad litteram » : A la lettre

« Ad nutum » : A son gré ou au gré de.

« Ad probationem » : A titre de preuve.

« Ad validitatem » : A titre de validité.

« Affectio societatis » : La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune.

« Affirmanti incumbit probatio » : (le fardeau de) La preuve incombe à celui qui affirme.

« Aliud est celare, aliud tacere » : Cacher est une chose, se taire en est une autre.

« Animus » : « esprit » ; désigne l’intention d’une personne ou l’élément intentionnel d’un comportement. Exemple : l’animus domini, désigne l’intention de se comporter comme le propriétaire d’un bien.

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DIC ASSU

Le Dic-assurance vous est destiné afin de vous aider à mieux comprendre votre contrat d'assurance et pour que vous puissiez vous familiariser avec les notions employées en la matière.

Accident : Evénement soudain, involontaire, imprévisible et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acceptation du bénéficiaire : Accord donné par le bénéficiaire d’un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat, puisqu’il ne peut plus en demander le rachat ou solliciter une avance sans l’accord du bénéficiaire.

Agent général d’assurance : L’agent général représente une compagnie d'assurance. Il engage la compagnie d'assurance pour laquelle il travaille. Les conditions d'exercice de l'Agent Général d'Assurances sont subordonnées à une capacité juridique et professionnelle.

Action en garantie : Action engagée contre l’assureur née du contrat d’assurance. Pour mettre en jeu la garantie de l’assureur de responsabilité, l’assuré responsable doit établir la preuve de la dette de responsabilité envers la victime.

Action en responsabilité : Lorsque la victime d’un dommage exerce son action en réparation contre le responsable-assuré, la défense à l’action de la victime est dirigée par l’assureur du responsable qui supporte les dettes de responsabilité de l’assuré auquel il a promis sa garantie.

Assurance : Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime.

Assurance pour compte : Dans l’assurance pour compte, le preneur d’assurance souscrit un contrat pour son propre compte et aussi pour le compte d’autrui qui devient ainsi assuré. L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

Assurances cumulatives : Situation dans laquelle plusieurs assurances sont prises simultanément sur un même risque et pour le même intérêt.

Assuré : personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l'assurance.

  • En assurance de responsabilité civile, le responsable a la qualité de l'assuré.
  • En assurance vie, l'assuré est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat à un ou plusieurs bénéficiaires.
  • En automobile, l'assuré est le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne conduisant le véhicule mais également toute personne transportée à titre gratuit.
  • En habitation, l'assuré est le bénéficiaire du contrat ainsi que son conjoint. Il peut s'agir également de leurs descendants et ascendants vivant habituellement sous le même toit.

N.B : La définition de l'assuré peut varier d'une compagnie à l'autre et dépend de la nature du risque à assurer. Il convient de bien vérifier votre contrat d’assurance la personne qui a la qualité de l'assuré.

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Lexique des termes juridiques

A


Abrogation : Annulation

Abus de droit : Mise en œuvre d’un droit en dehors de sa finalité

Acte authentique : Acte établi par un officier public

Acte bilatéral : Acte mettant en relation deux volontés

Acte juridique : Manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Exemple : Mariage, vente, louage…

Acte sous seing privé : Acte établi et signé par les parties elles-mêmes

Acte unilatéral : Acte décidé par une seule personne

Adjudication : Attribution d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé

Adhésion : Acceptation des conditions imposées par une partie à l’autre

Agrément : Approbation, acceptation

Arrêt : Décision rendue par une cour (cour d’appel / cour de cassation)

Arrêté : Acte émanant d’une autorité ministérielle

Assignation : L'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'huissier de justice établi et délivre l'assignation

Aveu : Reconnaissance d’un fait juridique

Ayant droit : C'est une personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne

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