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La gérance

Qui peut être nommé gérant ?

La Société à responsabilité limitée doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants.

Le gérant d’une SARL peut être soit un associé, soit un tiers étranger à la société,  mais obligatoirement une personne physique et qui n’a pas la qualité de commerçant.  Il suffit d’avoir la capacité juridique requise du mandataire. Un mineur émancipé peut ainsi exercer les fonctions de gérant à condition que le père ou curateur ne soit pas associé dans la même société (Article 984 de Dahir des obligations et des contrats).

N.B : Deux époux peuvent être tous deux gérants d’une même société et en être aussi les seuls associés.

Incapacités et déchéances du gérant :

Le gérant ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ; les condamnations pénales énumérées par les articles 156 et 157 du Code Pénal emportent chacune cette interdiction de gérer. Toutefois les dispositions pénales énumérées par la loi 5-96 ne sont applicables que si les faits qu’elles répriment ne peuvent pas recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal ;

Les commissaires aux comptes de la société à responsabilité limitée ne peuvent devenir gérants de la société qui ont contrôlé pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions.

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Présentation générale de la société à responsabilité limitée

 

Heureuse importation d’une institution étrangère, outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises, la société à responsabilité limitée a été introduite pour la première fois au Maroc par le Dahir du 1er septembre 1926. Depuis, des exigences de pratique ont mené à une révision du texte en 1957, donnant lieu à des règles nouvelles sur la publicité, la nullité, la responsabilité le capital minimum et les parts sociales. Ce Dahir est resté en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi 5-96 modifiée et complétée par la loi 24-10 qui constitue aujourd’hui la loi fondamentale régissant la SARL. Outre, elle est soumise aux prescriptions du Dahir des Obligations et des Contrats et de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes.

La SARL est considérée comme une société hybride de type original dans la mesure où elle possède certaines caractéristiques des sociétés de personnes et d’autres des sociétés de capitaux, et présente de très nombreux avantages. Elle est d’un maniement plus aisé que la société anonyme, car elle n’exige pas un nombre minimum d’associé pour sa constitution et ne connait pas une dualité d’organe de gestion. Par rapport à la société au nom collectif, la SARL offre aux associés et aux dirigeants une position moins périlleuse, dans la mesure où les associés n’ont pas obligatoirement la qualité  de commerçant et ne sont responsable que sur leur apport.

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