IurisMa

La Garde à Vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté, prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d'un crime ou d'un délit. Une personne peut être placée en garde à vue s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou a tenté de commettre une infraction.

Dés que l’officier de la police judiciaire décide de placer un suspect en garde à vue, il a l’obligation d’informer, par tous les moyens, sa famille et de le signaler dans le procès verbal.

  • La durée de la garde à vue :

La durée de la garde à vue est de 48 heures, elle peut être prolongée de 24 heures après autorisation écrite du procureur du Roi. En matière d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, la durée est fixée à 96 heures renouvelable une seule fois. Par contre en matière de terrorisme la durée est fixée aussi à 96 heures mais elle est susceptible d’être prolongée deux fois pour la même durée.

En France la durée de la garde à vue est fixée à 24 heures et peut être prolongée jusqu'à 48 heures si la peine encourue est d'au moins 1 année d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation du suspect devant celui-ci. Pour les affaires qui ont un caractère complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures. Pour les affaires terroristes elle peut aller même jusqu’à 96 heures ou même 120 heures sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

Lire la suite : La Garde à Vue

La responsabilité pénale du médecin

La médecine est une profession humaniste qui a pour objet la préservation et la promotion de la santé des individus et de la population, la prévention des maladies et leur traitement ainsi que la recherche scientifique dans le domaine médical.

La responsabilité pénale du médecin est engagée lorsque sa conduite correspond à un fait que la loi qualifie de contravention, de délit ou de crime. Le plus souvent il s’agira d’un acte intentionnel qui est prohibé. Mais le comportement répréhensible peut correspondre aussi à une imprudence grave voire à une abstention coupable. Seules les infractions expressément prévues par la loi peuvent donner lieu à des poursuites pénales.

De nombreuses infractions prévues par le code pénal font référence à la pratique médicale ou correspondent à des attitudes que les praticiens peuvent adopter par ignorance de la loi ou suite à un fait volontaire. On cite :

Lire la suite : La responsabilité pénale du médecin

Condition pénale du malade mentale délinquant

On ne peut parler d’imputabilité que si l’auteur de l’infraction à la capacité de comprendre et de vouloir. L’auteur doit avoir la volonté d’agir et doit avoir conscience d’enfreindre les prescriptions de la loi.

La maladie mentale est une cause subjective de non imputabilité, par conséquent de non responsabilité. Le code pénal marocain a instauré un régime pénal particulier pour le malade mental qui lie la responsabilité pénale à la santé d’esprit et à la capacité de discernement.

Lire la suite : Condition pénale du malade mentale délinquant
free joomla templatejoomla template
2019  iurisma   globbers joomla templates