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Condition pénale du malade mentale délinquant

On ne peut parler d’imputabilité que si l’auteur de l’infraction à la capacité de comprendre et de vouloir. L’auteur doit avoir la volonté d’agir et doit avoir conscience d’enfreindre les prescriptions de la loi.

La maladie mentale est une cause subjective de non imputabilité, par conséquent de non responsabilité. Le code pénal marocain a instauré un régime pénal particulier pour le malade mental qui lie la responsabilité pénale à la santé d’esprit et à la capacité de discernement.

 

Régime pénale :

Le code pénal marocain fait distinction entre :

  1. La maladie mentale concomitante à l’infraction où il est pris en considération le degré d’aliénation. On distingue entre l’irresponsabilité absolue et l’irresponsabilité partielle.
  2. La maladie mentale postérieure à l’infraction.

 

Les limites :

Le régime pénal répond mal à l’équation protection malade mentale et préservation de l’ordre public.

Les préoccupations sécuritaires éclipsent l’impératif thérapeutique.

Les mesures entreprises sont mal adaptées et insuffisantes.

La punissabilité du malade mentale :

  • L’irresponsabilité absolutoire demeure pratiquement une décision d’exception rarement prononcée ;
  • L’enfermement dans un établissement pénitentiaire peut empirer la situation du malade mental et diminue ces chances de guérison ou d’amélioration ;
  • S’il est hospitalisé avant son incarcération, une fois qu’il sera conduit en prison pour purger la peine prononcée contre lui, le condamné pourra chuter vu qu’il se retrouvera avec des criminels ce qui peut aggraver son déséquilibre psychologique.
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