La location-gérance du fonds de commerce
Qu'est-ce que la location-gérance ?
La location-gérance permet au propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce de concéder totalement ou partiellement la location de son fonds à un locataire gérant qui l'exploite à ses risques et périls, sans pour autant que n'intervienne un transfert de propriété. La location-gérance implique bien évidemment le paiement d'une redevance au propriétaire pour permettre au locataire gérant d'utiliser le fonds de commerce comme bon lui semble.
Quel est l'intérêt de location-gérance ?
La location-gérance présente un intérêt aussi bien pour le propriétaire du fonds de commerce que pour le locataire-gérant.
Pour le propriétaire, il pourra conserver son fonds de commerce, tout en percevant une redevance versée par le locataire-gérant. Ce dernier a, pour sa part, la possibilité de s'installer à son compte à moindres frais en comparant avec l'achat du fonds. Il n'a pas besoin d'acheter non plus tout le matériel nécessaire à sa création d'activité ni les éléments coûteux du fonds de commerce. Cette technique de la location-gérance permet également au locataire-gérant de vérifier la solidité financière du fonds qu'il souhaite acheter.
Quels sont les effets de la location-gérance ?
* Vis-à-vis des parties :
a)Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu soit de se faire radier du Registre de Commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance.
b)Obligations du gérant libre
Le gérant libre a la qualité de commerçant, il est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent :
- Immatriculation au RC
- Formalités de dépôt et de publicité (le contrat de gérance libre doit être publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait au Bulletin Officiel et dans un journal d'annonces légales.
- Mention de la qualité de gérant libre sur tous les documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effetou en son nom, son numéro d'immatriculation au régistre de commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds (Toute infraction est passible d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams).
* Vis-à-vis des tiers :
a)Les créanciers du bailleur
Lorsque le contrat de gérance libre est de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur du fonds, le tribunal du ressort peut déclarer exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation dudit fonds. La demande tendant à déclarer l'exigibilité desdites créances doit, à peine de forclusion, être introduite dans le délai de trois mois.
b)Les créanciers du locataire
Responsabilité solidaire : Jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds tant qu'il ne s'est pas fait radier du registre de commerce ou qu'il n'a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la location.
Exigibilité des dettes au terme du contrat : La fin de la gérance libre rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.
N.B. Tout contrat de gérance libre consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues ci-dessus, est nul. Toutefois. les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'égard des tiers.
