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Terminologie

Achalandage : Ensemble de clientèle de passage attirée par la vitrine du magasin, sa situation géographique, etc…

Action en contrefaçon : L’exploitation non autorisée d’une œuvre littéraire ou artistique ou d’une marque de fabrique, d’un brevet, dessin, modèle ou logiciel est un acte de contrefaçon. Il ouvre au titulaire le droit d’exercer une  action en contrefaçon devant la juridiction pénale ou civile.

Bien incorporel : Un bien qui n’a pas d’existence physique.

Bien immeuble : Un bien qui ne peut pas être déplacé sans destruction ou qui est réputé tel par le législateur.

Bien meuble : Un bien que l’ont peut transporter d’un lieu à un autre et qui n’est pas immeuble.

Certificat négatif : Le certificat négatif est un document, délivré sur demande par l’Office marocaine de la propriété Industrielle et Commerciale, qui donne à son détenteur, que ce soit personne physique ou morale, la jouissance exclusive d’une dénomination, sigle ou enseigne. Le certificat négatif a une durée de validité d’une année.

Si l’immatriculation au registre du commerce local n’intervient pas dans un délai d’une année, à compter de la date de délivrance du certificat, celui-ci devient caduc.

Clause abusive : Clauses ou conditions qui créent un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.

Droit de propriété intellectuelle : Ce sont les droits intellectuels qui assurent au titulaire une exclusivité d’exploitation : les brevets, les dessins et modèles (design, emballage…), une marque de fabrique (Enregistrée auprès de l’OMPIC pour être protégée).  

Enseigne : C’est un signe distinctif qui sert à individualiser un établissement commercial. L’enseigne peut prendre la forme d’un emblème figuratif, exemple : le cheval de Ferrari, la coquille de Shell… Ca peut être une dénomination de fantaisie, exemple : Hôtel Disneyland, ou le nom d’une personne exemple : Chez El Houria, Chez Mohammed, ou le nom de la ville ou du quartier de l’emplacement du commerce, exemple : Café de Tanger, Hôtel les Oudayas.

Location-gérance du fonds de commerce : Tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Logo : Symbole formé de signes graphiques constituant une marque pour un produit ou une firme.

Les marchandises : C’est l’objet même du commerce, il s’agit de tous les produits et objets destinés à la vente.

Marque : Une marque est un signe de reconnaissance qui permet d’identifier et de représenter un produit, un service, un groupe de produits ou un groupe de services. Le signe peut être :

  • Une dénomination : Un mot, un groupe de mots, un patronyme, un pseudonyme, un sigle, des chiffres… .
  • Un signe figuratif : Un dessin, un cachet, un logo, un hologramme, une forme, une combinaison de couleurs… .
  • Un signe sonore : un son, une phrase musicale.
  • Une marque olfactive.

La marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif de l’utiliser pour désigner des produits ou des services ou d’autoriser un tiers à le faire. Mais une telle protection n’est possible que si la marque est enregistrée.

Matériel et l’outillage : Ces deux termes sont synonymes, ils désignent tous les biens meubles, autres que le mobilier commercial, qui servent à l’exploitation du fonds, exemple : les appareils et machines, les moyens de transport.

Nantissement : Contrat par lequel le débiteur remet une chose mobilière (un gage) ou immobilière (une antichrèse) à son créancier pour garantir sa dette. Forme de gage sans dépossession du débiteur utilisée en droit commercial. Le nantissement confère à son titulaire :

  • Droit de suite : droit permettant au créancier nanti de suivre le fonds de commerce en quelques mains qu’il se trouve pour le saisir et le faire vendre aux enchères publiques.
  • Droit de préférence : Confère au créancier une place privilégié par rapport aux autres créanciers chirographaires pour le recouvrement de sa créance.

Nom commercial : Nom sous lequel est exercé le commerce. Il peut s’agir du nom patronymique du commerçant, exemple : « Établissement Jirari », ou d’un pseudonyme, ou d’un nom de fantaisie, exemple : « Hôtel Perle de l’Atlas ».

En ce qui concerne les sociétés commerciales, le nom commercial est dit dénomination sociale qui est généralement désignée par l’objet de l’activité de la société.

Propriété commerciale : Droit pour le commerçant locataire du local dans lequel il exploite son fonds de commerce d’obtenir du bailleur le renouvellement de son bail lorsque celui-ci arrive à expiration, ou en cas de refus injustifié, d’obtenir à certaines conditions une indemnité d’éviction représentant le préjudice causé par la privation des locaux.

Propriété industrielle : Ensemble des droits protégeant, par la reconnaissance d’un monopole temporaire d’exploitation, certaines créations nouvelles et certains signes distinctifs.

Les créations de caractère technique peuvent faire l’objet d’un brevet d’invention. Les signes distinctifs sont constitués essentiellement de la marque, du nom commercial, de l’enseigne et de l’appellation d’origine.

Surenchère : Permet aux créanciers chirographaires et les créanciers nantis du cédant non satisfaits du prix d'acquisition proposé, d'exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques à un prix supérieur d'un sixième du prix ou d’un dixième du prix des éléments incorporels du fonds tel qu'il est porté dans l'acte de cession. 

Pour plus de termes juridiques n'hésitez à consulter la rubrique "Termes Juridiques" du site: 

http://www.iurisma.com/index.php/lexique-des-termes-juridiques/21-lexique-des-termes-juridiques

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