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La location-gérance du fonds de commerce

Qu'est-ce que la location-gérance ?

La location-gérance permet au propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce de concéder totalement ou partiellement la location de son fonds à un locataire gérant qui l'exploite à ses risques et périls, sans pour autant que n'intervienne un transfert de propriété. La location-gérance implique bien évidemment le paiement d'une redevance au propriétaire pour permettre au locataire gérant d'utiliser le fonds de commerce comme bon lui semble. 
 
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Terminologie

Achalandage : Ensemble de clientèle de passage attirée par la vitrine du magasin, sa situation géographique, etc…

Action en contrefaçon : L’exploitation non autorisée d’une œuvre littéraire ou artistique ou d’une marque de fabrique, d’un brevet, dessin, modèle ou logiciel est un acte de contrefaçon. Il ouvre au titulaire le droit d’exercer une  action en contrefaçon devant la juridiction pénale ou civile.

Bien incorporel : Un bien qui n’a pas d’existence physique.

Bien immeuble : Un bien qui ne peut pas être déplacé sans destruction ou qui est réputé tel par le législateur.

Bien meuble : Un bien que l’ont peut transporter d’un lieu à un autre et qui n’est pas immeuble.

Certificat négatif : Le certificat négatif est un document, délivré sur demande par l’Office marocaine de la propriété Industrielle et Commerciale, qui donne à son détenteur, que ce soit personne physique ou morale, la jouissance exclusive d’une dénomination, sigle ou enseigne. Le certificat négatif a une durée de validité d’une année.

Si l’immatriculation au registre du commerce local n’intervient pas dans un délai d’une année, à compter de la date de délivrance du certificat, celui-ci devient caduc.

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Les conditions de vente du fonds de commerce

Selon les dispositions de l’article 79 du code de commerce « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales ». La vente de ce bien incorporel est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée. A cet effet, le législateur marocain a prévu toute une série d’obligations que l’acheteur et l’acquéreur doivent respecter.

En principe, la vente du fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun. Toutefois la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun et ce d’une part pour protéger les intérêts des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, et d’autre part afin de protéger le vendeur contre l’insolvabilité de l’acquéreur.

Les conditions de fond :

La vente du fonds de commerce est régie par les règles générales qui règlementent les contrats, en particulier en matière de consentement, de capacité, d’objet et de cause. Les règles de la capacité commerciale telles que édictées par le code de commerce s’appliquent évidement dans ce contexte.

Le consentement : Pour être valable, le consentement des parties, une pour vendre et l’autre pour acheter, doit être libre, conscient et exempt de vice (Erreur, dol, violence). Toutefois, la jurisprudence marocaine n’applique pas ces conditions de manière absolue, elle tient en compte le particularisme du bien vendu.

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Nantissement du fonds de commerce

 

Le nantissement du fonds de commerce est un contrat par lequel le fonds se trouve affecté à la garantie de remboursement des dettes contractées par le commerçant pour le besoin de son commerce. Autrement dit, c’est l’acte qui met en gage le fonds de commerce, à titre de sûreté, pour garantir le remboursement de crédit aux créanciers nantis.

La définition est presque identique à celle du gage avec seule différence que le gage porte sur des biens corporels, tandis que le nantissement concerne des biens meubles incorporels, et en matière mobilière, le gage implique la remise de la chose gagée au créancier, ce qui aura pour conséquence de priver le commerçant de l’exploitation de son fonds de commerce. Pour y remédier le législateur a prévu que le nantissement du fonds de commerce peut être réalisé sans que le commerçant ne soit dépossédé de son fonds de commerce. Grâce donc à cette forme de sûreté, le propriétaire du fonds peut se procurer un crédit tout en poursuivant l’exploitation, garanti par la valeur de son fonds.

A noter que seul le propriétaire du fonds peut nantir celui-ci en garantie. N’étant pas propriétaire, un locataire-gérant ne peut nantir le fonds exploité en location-gérance.

Sur quoi porte le nantissement d’un fonds de commerce ?

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Présentation

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales.

Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d’une part et les éléments qui le composent d’autre part. En effet un fonds de commerce existe même en l’absence de la totalité des éléments qui le composent. Toutefois, il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle. De la sorte, que cette dernière est plus qu’un élément du fonds de commerce elle en est sa finalité.

Les éléments de fonds de commerce sont traditionnellement divisés en deux catégories suivant leur nature, en éléments corporels et incorporels.

Les éléments corporels du fonds de commerce :

-Le mobilier commercial qui se constitue de tous les objets (bureaux, chaises…).

-Marchandise qui est l’objet même du commerce. Il s’agit de l’ensemble des produits et les objets destinés à la vente. En cas de vente du fonds de commerce, la marchandise est vendue séparément, elle fait l’objet d’un inventaire pour en déterminer le prix.

-Le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds (les appareils, les machines…).

Lors de la vente du fonds de commerce, le vendeur a la liberté totale d’exclure de la vente les éléments corporels. S’il les propose l’acquéreur n’est pas obligé de les prendre, il peut s’en passer du matériel, outillage et du mobilier commercial. Ainsi un fonds de commerce peut être vendu séparément de ces éléments corporels.

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