IurisMa

Présentation

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales.

Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d’une part et les éléments qui le composent d’autre part. En effet un fonds de commerce existe même en l’absence de la totalité des éléments qui le composent. Toutefois, il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle. De la sorte, que cette dernière est plus qu’un élément du fonds de commerce elle en est sa finalité.

Les éléments de fonds de commerce sont traditionnellement divisés en deux catégories suivant leur nature, en éléments corporels et incorporels.

Les éléments corporels du fonds de commerce :

-Le mobilier commercial qui se constitue de tous les objets (bureaux, chaises…).

-Marchandise qui est l’objet même du commerce. Il s’agit de l’ensemble des produits et les objets destinés à la vente. En cas de vente du fonds de commerce, la marchandise est vendue séparément, elle fait l’objet d’un inventaire pour en déterminer le prix.

-Le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds (les appareils, les machines…).

Lors de la vente du fonds de commerce, le vendeur a la liberté totale d’exclure de la vente les éléments corporels. S’il les propose l’acquéreur n’est pas obligé de les prendre, il peut s’en passer du matériel, outillage et du mobilier commercial. Ainsi un fonds de commerce peut être vendu séparément de ces éléments corporels.

 

Les éléments incorporels du fonds de commerce :

La clientèle : C’est l’élément le plus important d’un fonds de commerce, qui à défaut, il ne peut exister. Elle est également l’élément le plus difficile à appréhender et à définir car elle présente une certaine incertitude. On peut définir la clientèle comme l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent habituellement ou occasionnellement chez un commerçant.

Le nom commercial : C’est l’appellation empruntée par le commerçant pour l’exercice de son commerce. Le nom commercial peut être un pseudonyme ou un nom de fantaisie. Pour les sociétés commerciales le nom commercial est dit « dénomination sociale ». Le nom commercial fait l’objet d’une protection particulière, le vendeur d’un fonds de commerce peut par une clause expresse interdire à l’acquéreur d’user de son nom commercial.

L’enseigne : Est un signe distinctif qui sert à individualiser un établissement commercial. Il peut prendre la forme d’un emblème figuratif ; dénomination de fantaisie ; nom d’une personne ou le nom d’un quartier ; nom commercial sous une forme graphique originale. L’usage d’une enseigne semblable à celle d’un commerçant peut donner lieu à une action en dommages-intérêts.

Les licences : Il s’agit des autorisations et des agréments, accordés par les autorités administratives compétentes pour l’exploitation du fonds de commerce.

Le droit au bail : le droit au bail est réglementé par le Dahir du 24 Mai 1955, dans la pratique ce droit est désigné par l’expression de « propriété commerciale » qui exprime la protection accordée par le législateur aux locataires. Il s’agit du cas où le commerçant n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son commerce. 

Les droits de propriétés industrielles : Il s’agit des brevets d’invention, des licences, des marques de fabrique, de commerce et de service, des dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Ils constituent un monopole du commerçant dans son exploitation commerciale et sont protégés par des textes spéciaux.

free joomla templatejoomla template
2021  iurisma   globbers joomla templates