La gérance
Qui peut être nommé gérant ?
La Société à responsabilité limitée doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants.
Le gérant d’une SARL peut être soit un associé, soit un tiers étranger à la société, mais obligatoirement une personne physique et qui n’a pas la qualité de commerçant. Il suffit d’avoir la capacité juridique requise du mandataire. Un mineur émancipé peut ainsi exercer les fonctions de gérant à condition que le père ou curateur ne soit pas associé dans la même société (Article 984 de Dahir des obligations et des contrats).
N.B : Deux époux peuvent être tous deux gérants d’une même société et en être aussi les seuls associés.
Incapacités et déchéances du gérant :
Le gérant ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ; les condamnations pénales énumérées par les articles 156 et 157 du Code Pénal emportent chacune cette interdiction de gérer. Toutefois les dispositions pénales énumérées par la loi 5-96 ne sont applicables que si les faits qu’elles répriment ne peuvent pas recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal ;
Les commissaires aux comptes de la société à responsabilité limitée ne peuvent devenir gérants de la société qui ont contrôlé pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions.
Comment sont nommés les gérants ?
Il peut être nommé un ou plusieurs gérants chargé de l’administration de la société. Si le gérant est désigné dans l’acte de société (dans les statuts), le gérant porte le nom de « gérant statutaire ». A défaut de désignation statutaire, le gérant est désigné par un acte postérieur.
Le ou les gérants sont nommés par les associés par une décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de trois quarts du capital social.
La durée des fonctions du gérant doit être fixée par l’acte de nomination, à défaut, elle est fixée à 3ans.
Comment la gérance est rémunérée ?
La rémunération des gérants est déterminée soit par l’acte en vertu duquel ils ont été nommés, soit par une décision ultérieure prise par les associés en la forme ordinaire.
La rémunération des gérants peut être soit fixe, soit proportionnelle, soit à la fois fixe et proportionnelle.
Le traitement fixe a l’inconvénient de nécessiter de fréquentes réadaptations en période d’instabilité monétaire. Très souvent le traitement du gérant se présente en tout ou partie, un caractère proportionnel, afin d’intéresser celui-ci au développement des affaires sociales.
Les gérants de la SARL peuvent bénéficier parfois, en plus de leur traitement d’avantages en nature : logement, usage d’une voiture automobile….
Le cumul de mandat:
Le cumul de mandat du gérant dans deux ou plusieurs SARL demeure possible en l’absence d’une disposition légale ou statutaire. Toutefois, il lui est interdit d’exercer une activité similaire à celle de la société, sauf si les associés lui autorisent.
La cessation des fonctions de gérant :
Les fonctions du gérant cessent normalement au terme de son mandat. Mais cette cessation peut intervenir de manière anticipée par l’effet d’une révocation ou par suite de démission.
Peu importe sa situation qu’il soit gérant statutaire ou non, les associés représentant les trois quarts des parts sociales peuvent révoquer à tout moment le gérant de la société. Mais si la décision de révocation est abusive, prononcée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du gérant. Ce dernier, peut également présenter sa démission, encore faut il que la démission ne soit pas abusive, le cas échéant il sera amener à verser à la société des dommages et intérêts.
En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Pouvoirs :
Dans les rapports entre associés : les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, le gérant peut effectuer tout acte de gestion dans l'intérêt de la société.
Si le gérant ne respecte pas les limitations qui lui sont assignées, ses actes demeurent valable vis-à-vis des tiers, mais les associés disposent contre lui : d’une possibilité de le révoquer pour juste motif, ou d’une action en justice en dommages-intérêts si ses décisions ont causé un préjudice certain à la société, à charge pour les associés d’en apporter la preuve.
En cas de pluralité des gérants, leurs pouvoirs respectifs dans les rapports entre associés, peuvent être déterminés par les statuts. A défaut, ils peuvent séparément faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.
A l’égard des tiers :
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La SARL est engagée même par les actes de son gérant qui ne relèvent pas de l’objet social à moins s’il est prouvé que les tiers savaient préalablement que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Nada Cheraibi
