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DIC ASSU

Le Dic-assurance vous est destiné afin de vous aider à mieux comprendre votre contrat d'assurance et pour que vous puissiez vous familiariser avec les notions employées en la matière.

Accident : Evénement soudain, involontaire, imprévisible et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acceptation du bénéficiaire : Accord donné par le bénéficiaire d’un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat, puisqu’il ne peut plus en demander le rachat ou solliciter une avance sans l’accord du bénéficiaire.

Agent général d’assurance : L’agent général représente une compagnie d'assurance. Il engage la compagnie d'assurance pour laquelle il travaille. Les conditions d'exercice de l'Agent Général d'Assurances sont subordonnées à une capacité juridique et professionnelle.

Action en garantie : Action engagée contre l’assureur née du contrat d’assurance. Pour mettre en jeu la garantie de l’assureur de responsabilité, l’assuré responsable doit établir la preuve de la dette de responsabilité envers la victime.

Action en responsabilité : Lorsque la victime d’un dommage exerce son action en réparation contre le responsable-assuré, la défense à l’action de la victime est dirigée par l’assureur du responsable qui supporte les dettes de responsabilité de l’assuré auquel il a promis sa garantie.

Assurance : Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime.

Assurance pour compte : Dans l’assurance pour compte, le preneur d’assurance souscrit un contrat pour son propre compte et aussi pour le compte d’autrui qui devient ainsi assuré. L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

Assurances cumulatives : Situation dans laquelle plusieurs assurances sont prises simultanément sur un même risque et pour le même intérêt.

Assuré : personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l'assurance.

  • En assurance de responsabilité civile, le responsable a la qualité de l'assuré.
  • En assurance vie, l'assuré est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat à un ou plusieurs bénéficiaires.
  • En automobile, l'assuré est le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne conduisant le véhicule mais également toute personne transportée à titre gratuit.
  • En habitation, l'assuré est le bénéficiaire du contrat ainsi que son conjoint. Il peut s'agir également de leurs descendants et ascendants vivant habituellement sous le même toit.

N.B : La définition de l'assuré peut varier d'une compagnie à l'autre et dépend de la nature du risque à assurer. Il convient de bien vérifier votre contrat d’assurance la personne qui a la qualité de l'assuré.

 Assureur : entreprise agréée pour effectuer des opérations d'assurances. 

Assurances de personnes : assurances garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de l'assuré ainsi que la maternité et les assurances contre la maladie, l'incapacité et l'invalidité.

Assurance temporaire en cas de décès : assurance garantissant le paiement d'un capital ou d'une rente en cas de décès de l'assuré à condition que le décès survienne avant une date déterminée au contrat. Si l'assuré survit jusqu'à cette date, aucune prestation n'est due par l'assureur et les primes lui sont acquises.

Attestation d'assurance : certificat obligatoirement délivré par l'assureur, constatant l'existence de l'assurance, dont la forme et les mentions sont définies par la loi.

Avenant : accord additionnel entre l'assureur et l'assuré modifiant ou complétant une police d'assurance dont il fait partie intégrante.

Avis de déchéance : Document adressé par l’assureur au souscripteur pour l’avertir de la date d’échéance de la prime et de son montant.

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le souscripteur et qui reçoit le capital ou la rente dû par l'assureur.

Bonus – malus : Est un système de récompense-sanction par le jeu de la « clause de Réduction-Majoration » (CRM) du montant de la prime responsabilité civile et dommages des contrats auto.

Bris de glace : Cette garantie qui fait partie des assurances de dommages aux biens, peut s’obtenir par une police spécifique ou à l’intérieur d’une police multirisque. Elle couvre des éléments tels les vitres, miroirs, glaces, etc.

Capital assuré : valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l'engagement de l'assureur.

Carte verte : la carte verte est un document qui a été mise en place par une convention inter-bureaux élaborée en 1952 et signée par 22 pays européen, qui a pour objectif de permettre à chaque utilisateur d’un véhicule terrestre à moteur d’être considéré comme possédant une garantie d’assurance pour le cas où la responsabilité civile serait engagée. L’assureur qui a délivré la carte verte sera tenu à indemniser l’assuré en utilisant la loi du pays dans lequel l’accident a eu lieu.

Cas fortuit : Le cas fortuit s’apparente à la force majeure mais s’en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l’homme. En terme de responsabilité civile l’intervention du cas fortuit peut constituer une cause d’exonération de responsabilité.

Catastrophes naturelles : Ce sont certains événements naturels et imprévisibles, tels que cyclones, inondations, secousses sismiques qui revêtent par leur importance ou leur étendue un caractère catastrophique.

Coassurance : La coassurance est une opération par laquelle plusieurs assureurs garantissent un assuré par une police unique, proportionnellement à la part du risque que chaque assureur accepte de prendre. En cas de sinistre, le montant de l’indemnité totale est réparti entre les coassureurs au prorata de leurs participations respectives. 

Conducteur : Les assureurs distinguent entre différents types de conducteurs :

- Conducteur principal ou habituel : personne qui conduit le plus fréquemment le véhicule assuré.

- Conducteur exclusif : déclaré comme étant le seul et unique à conduire le véhicule assuré.
- Conducteur occasionnel : toute personne autre que le conducteur habituel, qui conduit occasionnellement le véhicule assuré.

- Conducteur autorisé : toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré, avec l'autorisation du souscripteur ou du propriétaire du véhicule.
- Conducteur novice : conducteur qui, quel que soit son âge, ne possède une assurance en son nom que depuis une durée limitée, généralement fixée à deux ans, parfois trois.
- Jeune conducteur : conducteur âgé de moins de 21 ans, ou 23 ans pour certaines mutuelles.

Constat amiable : Est un document qui doit être rempli et signé par l'assuré et le tiers impliqué dans l’accident. Il doit constater notamment les circonstances, le lieu, la date et l'heure de l’accident ainsi que toutes les informations nécessaires à sa gestion. Ce n'est pas la loi mais la pratique des assureurs qui a généralisé l'usage du constat qui simplifie et accélère le règlement des accidents. Le constat amiable, une fois signé par les deux parties, est irrévocable.

Il se compose de deux volets dont un duplicata. Le recto du constat, la partie la plus importante, comprend toutes les informations relatives aux véhicules accidentés, aux assurés et aux conducteurs impliqués dans le sinistre. Ce document comprend également, un croquis dédié aux dégâts apparents sur le(s) véhicule(s), et toute une série de cas de figue sous forme de cases, décrivant aux mieux les circonstances de l’accident, qui devront être cochés par les conducteurs. Ces derniers disposent d’un espace dans lequel ils peuvent mentionner leurs observations. Enfin, l’assuré dispose lui aussi d’un volet qui lui est consacré exclusivement afin d’émettre ces déclarations personnelles.

Contre-assurance : garantie consistant à rembourser les primes nettes, augmentées éventuellement des intérêts, au décès de l'assuré avant l'échéance d'un contrat souscrit en cas de vie.

Conditions d'assurance : ensemble des clauses constituant les bases de l'accord intervenu entre le souscripteur et l'assureur.

Contrat d'assurance : convention passée entre l'assureur et le souscripteur pour la couverture d'un risque et constatant leurs engagements réciproques.

Contrat d'assurance sur la vie : contrat par lequel, en contrepartie de versements uniques ou périodiques, l'assureur garantit des prestations dont l'exécution dépend de la survie ou du décès de l'assuré.

Contrat d’assurance-crédit : Contrat qui garantit un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur.

Contrat de capitalisation : contrat d'assurance où la probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination de la prestation en ce sens qu'en échange de primes uniques ou périodiques, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices.

Contrat d’assurance de groupe : Est le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise dit souscripteur en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes dites adhérentes répondant à des conditions définies audit contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maladie ou à la maternité et des risques d'incapacité ou d'invalidité.

N.B : Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Commission : rémunération attribuée à l'intermédiaire d'assurances, apporteur d'affaires ou gestionnaire.

Cotisation d'assurance : somme, correspondant à la prime, due par l'assuré en contrepartie d'un contrat d'assurance souscrit auprès des sociétés d'assurances mutuelles.

Courtier : Un courtier est une personne qui met en relation deux autres personnes susceptibles d’être intéressées à la même affaire et donc de passer contrat entre elles. Bien qu’il demeure étranger à la transaction, le courtier perçoit de l’un ou de l’autre contractant une rémunération sous forme d’honoraire ou de commission.

Déchéance : perte du droit à indemnité au titre d'un sinistre suite au non-respect par l'assuré de l'un de ses engagements, sans que cela n'entraîne la nullité du contrat.

Délaissement : transfert de propriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l'assureur contre paiement à l'assuré de la totalité de la somme garantie.

Durée du contrat : durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance.

Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime.

Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance.

Engagement : montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d'assurance.

Effet du contrat : date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l'assureur.

Evénement : Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre.

Exclusion : événement ou état d'une personne non couvert, étant exclu de la garantie.

Expert d’assurance : Est la personne missionnée par une compagnie d’assurance pour évaluer le montant des dommages subis ou causés à une personne ou à une chose.

Fait juridique générateur/ Fait dommageable : C’est la cause juridique qui constitue l’interface temporelle entre le fait générateur technique et le dommage qui va en résulter pour une victime.

Fractionnement : Il s’agit d’une facilité de paiement accordée par l’assureur à l’assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en deux (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d’une majoration plafonnée.

Franchise : somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste toujours à la charge de l'assuré.

Forclusion : perte du droit d'exercer un recours.

Garantie : Il désigne l’engagement que prend l’assureur en vue de fournir une prestation prévue à l’avance en cas de survenance d’un événement indiqué par la police ou l’échéance du contrat.

Grands risque : Catastrophes naturelles (cyclones, tempêtes…) ou technologiques (grands incendies industrielles, marées noires, pollutions chimiques…)

Indemnité d'assurance : somme versée par l'assureur conformément aux dispositions du contrat en réparation du préjudice subi par l'assuré ou la victime.

Intérêts : Quand il est employé au pluriel « intérêts », il représente une somme d’argent calculée en pourcentage d’un capital. Les intérêts représentent le loyer de l’argent.

Mise en demeure : Est une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration à un contribuable qui s’est abstenu de produire certaines déclarations dont la souscription est obligatoire.

Note de couverture : document concrétisant l'engagement de l'assureur et de l'assuré et prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement de la police d'assurance.

Préjudice : Est le résultat d’un dommage.

Pretium doloris : Le pretium doloris ou prix de la douleur physique est constitué par une somme d’argent forfaitaire accordée à la victime d’une atteinte corporelle. Il fait partie de l’un des quatre préjudices moraux indemnisables par les tribunaux.

Police d'assurance : document matérialisant le contrat d'assurance. Il indique les conditions générales et particulières.

Préavis de résiliation : délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance.

Prime : somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

Prime pure : montant qui représente le coût du risque couvert, tel que calculé par les méthodes actuarielles sur la base de statistiques relatives audit risque

Proposition d'assurance : document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture.

Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés.

Rachat : versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat.

Réassurance : Opération par laquelle une entreprise d’assurance se fait assurer à son tour pour tout ou partie des risques qu’elle demeure seule à garantir à l’égard de l’assuré.

Réduction : opération qui détermine le nouveau capital ou la nouvelle rente garanti appelé " valeur de réduction î, auquel aura droit un assuré ayant versé une partie des primes annuelles, dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie, et qui cesse de payer ses primes.

Règlement du sinistre : Paiement par l’assureur de la prestation due en cas de sinistre.

Règle proportionnelle : principe en matière d'assurance de dommages en vertu duquel, en cas de sinistre, l'indemnité est réduite dans la proportion :

- du rapport entre la somme garantie et la valeur de la chose assurée, s'il y a sous-assurance ;

- du rapport entre la prime effectivement payée et celle due par l'assuré, s'il y a insuffisance de prime par rapport aux caractéristiques du risque.

Résiliation : cessation anticipée d'un contrat d'assurance à la demande de l'une ou l'autre des parties, ou de plein droit lorsqu'elle est prévue par la loi.

Sinistre : survenance de l'évènement prévu par le contrat d'assurance.

Sous-assurance : terme utilisé lorsque la somme déclarée à l'assureur est inférieure à la valeur réelle du risque assuré.

Souscripteur ou contractant : personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et qui de ce fait, s'engage envers l'assureur pour le paiement de la prime.

Subrogation légale : substitution de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré en contrepartie du paiement de l'indemnité.

Surassurance : Il y’a surassurance lorsque dans un contrat à valeur d’assurance déterminable, la valeur en a été déclarée à la souscription du contrat pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée au jour du sinistre. La surassurance est généralement frauduleuse.

Surprime : majoration de la prime d'assurance à la suite d'une aggravation du risque assuré.

Tacite reconduction : renouvellement automatique du contrat d'assurance au terme de chaque période de garantie.

Taux de prime : proportion de la prime d'assurance par rapport au capital assuré.

Tiers : Toute personne autre que l’assuré

Valeur d’assurance : La valeur d’assurance est la valeur déterminée lors de la souscription du contrat. Elle constitue l’assiette de la prime et le plafond de garantie de l’assureur. On distingue entre :

-La valeur vénale (valeur du bien à vendre) ;

-La valeur d’usage (valeur du bien à remplacer) ;

-La valeur déclarée (unilatéralement par l’assuré) ;

-La valeur agréée (établie de manière contradictoire entre l’assuré et l’assureur au moment de la souscription du contrat).

Valeur de sauvetage : Valeur résiduelle du bien assuré après le sinistre ; les frais de sauvetage sont généralement à la charge de l’assureur.

Véhicule assuré non roulant : Véhicule ne pouvant plus circuler, du fait d’un sinistre garanti, dans les conditions normales de sécurité édictées par le Code de la Route.

Véhicule terrestre à moteur à 4 roues : Il s’agit notamment des véhicules de type :

• voiture particulière ;

• véhicule utilitaire ou camionnette ;

• camping-car ;

• fauteuil roulant motorisé ;

• voiturette ;

• microtracteur.

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