Lexique des termes juridiques
A
Abrogation : Annulation
Abus de droit : Mise en œuvre d’un droit en dehors de sa finalité
Acte authentique : Acte établi par un officier public
Acte bilatéral : Acte mettant en relation deux volontés
Acte juridique : Manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Exemple : Mariage, vente, louage…
Acte sous seing privé : Acte établi et signé par les parties elles-mêmes
Acte unilatéral : Acte décidé par une seule personne
Adjudication : Attribution d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé
Adhésion : Acceptation des conditions imposées par une partie à l’autre
Agrément : Approbation, acceptation
Arrêt : Décision rendue par une cour (cour d’appel / cour de cassation)
Arrêté : Acte émanant d’une autorité ministérielle
Assignation : L'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'huissier de justice établi et délivre l'assignation
Aveu : Reconnaissance d’un fait juridique
Ayant droit : C'est une personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne
B
Bail : Contrat de location
Bailleur : Propriétaire du fonds donné en location
Barreau : Ordre professionnel des avocats
Bâtonnier : Président de l’ordre des avocats
Bulletin officiel : (B.O) il consigne les textes des lois, des dahirs, des décrets, des traités internationaux et autres décisions. La périodicité de parution des éditions du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc est la suivante :
En arabe :
- deux fois par semaine – le lundi et le jeudi – pour l'édition générale,
- une fois par mois pour l'édition des débats de la Chambre des représentants,
- une fois par semaine – le mercredi – pour l'édition des annonces légales, judiciaires et administratives ;
En Français :
- deux fois par mois, les premier et deuxième jeudis.
C
Cause : La cause est la raison qui a conduit chacune des parties, à un contrat, à s’engager.
Clause : Article ou élément d’un contrat, d’une convention
Code : Ensemble de textes de loi
Coercition : Contrainte
Contravention : Délit de faible gravité
Créancier : Un créancier est une personne qui possède un droit de créance via un titre de créance sur une personne
Créancier chirographaire : Créancier non inscrit
Crime : Délit grave
Curatelle : Institution permettant d’assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques et psychiques. Le curateur est la personne chargée d’assister un majeur.
D
Dahir : Texte juridique pris par le Roi
Débiteur : Celui qui a une dette à payer.
Déchéance : Perte de la jouissance d’un droit
Décret : Acte juridique émanant du premier ministre
Défendeur : Partie qui se défend en justice, contre qui l’action est engagé.
Délit : Fait volontaire dommageable
Demandeur : Partie qui este en justice, qui engage l’action en justice.
Dérogation : Exception au principe
Dol : Manœuvre frauduleuse
Droits sanctionnateurs :pourvoient à la mise en œuvre des droits substantiels. Assurant la sanction et la coordination des règles formulées par les autres branches du droit, ils apparaissent en quelque sorte comme le droit du droit. Les principales matières régulatrices sont: le droit pénal qui définit les infractions et les peines qui leur sont applicables;la procédure civile (ou droit judiciaire privé) qui pose les règles relatives à la compétence et au fonctionnement des tribunaux judiciaires; le droit international privé dont l’objet principal est de régler les conflits de lois dans l’espace (par exemple quelle est la loi applicable au divorce de deux marocains résidant en France?). Rappelons que ces différentes disciplines se voient généralement reconnaître une nature mixte, à la frontière du droit public et du droit privé.
Droits substantiels :fournissent la substance de la règle juridique: droit civil, droit commercial, droit du travail, etc.
E
Exécutoire : Applicable
Exequatur : En droit international privé, ça désigne la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire d’un pays à une décision d'une juridiction étrangère
Expédition : c'est la copie du jugement
Expresse : Exprimée clairement
F
Fait juridique : Evénement involontaire qui produit des effets de droit. Exemple : Accident de la circulation, le décès…
Filiation : Lien juridique par le sang qui lie un fils à son père
Force majeure : Un événement involontaire, imprévisible
G
Gage : Sûreté réelle de nature mobilière
Garantie : Sûreté
Greffe : Ensemble des services administratifs d'une juridiction. Chaque greffe est sous la responsabilité d'un greffier en chef
Greffier : Auxiliaire de justice qui prépare les audiences
H
Hypothèque : C'est lorsqu'un créancier inscrit un droit sur les biens immeubles du débiteur. C’est une sûreté réelle de nature immobilière. En cas de vente, ça permet au créancier d'être indemnisé en priorité
I
Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
Injonction : Sommation de payer
Intuitu personnae : (Latin) En considération de la personne
J
Jugement : Décision rendue par un tribunal
Juridictions de droit commun : Elles statuent sur les affaires non attribuées expressément par un texte à une juridiction en particulier
L
Législateur : Terme masculin et global qui désigne l'ensemble des personnes ayant participé à la création d'une loi
Lésion : Déséquilibre des prestations dans un contrat
Loi : lex, legis en latin. Il s'agit d'une règle impérative imposée à l'homme (Le Petit Robert)
Lois Ordinaires : les lois qui suivent la procédure législative de droit commun.
Lois Organiques : Elles servent à établir les modalités d'application
M
Ministère public (parquet) : Ensemble des magistrats établis "près" les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi
Mise en demeure : Avertissement écrit
N
Nullité : Anéantissement d’une convention pour non respect des conditions de validité
O
Officier ministérielle : Personne investie d’authentifier les actes juridiques
Ordonnance : Texte législatif émanant du pouvoir exécutif
p
Partie civile : Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus dans cette qualité devant les juridictions répressives.
Pourvoi : Recours devant la cour de cassation (Un pourvoi en cassation)
Pourvoi en cassation : recours contre une décision porté devant la cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’incompétence, l’inobservation des formes, le manque de base légale…
Prescription : Perte d’un droit non exercé dans le délai légal. En matière civile, la prescription désigne en général la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite
Présomption : Supposition
Prévenu : Personne contre laquelle est exercée l’action publique devant les juridictions de jugement en matière correctionnelle ou contraventionnelle.
Principe de collégialité : principe en vertu duquel la justice est rendue par plusieurs magistrats qui délibèrent leur décision à la majorité absolue des voix.
Procédure : Ensemble de formalités à suivre
Procès : D'un point de vue général, un procès est un litige soumis à une juridiction
Procuration : Pouvoir donner par une personne à une autre
Promulgation : Acte par lequel le Roi autorise la publication de la loi.
R
Recouvrement : le recouvrement vise à récupérer les impayés par l’encaissement des créances en retard de paiement.
Recouvrement amiable : C’est la phase qui précède le recouvrement judiciaire. Il s’agit d’une ou de plusieurs actions entreprises par un créancier afin de trouver un accord avec son débiteur en cas de litige, pour récupérer sa créance. Les techniques de recouvrement amiable les plus utilisées sont les relances écrites, téléphoniques et les visites domiciliaires. En cas d’échec, le créancier peut mener une procédure de recouvrement judiciaire.
Registre du commerce : Registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, ou de première instance, permettant de dénombrer les commerçants, les sociétés et les groupements d’intérêt économique installés dans le ressort de ce tribunal.
Redevance : Somme due en contrepartie d’une prestation de service
Résiliation : Suppression pour l’avenir des effets d’un contrat
Résolution : Sanction pour inexécution des obligations contractuelles
Rétroactivité : Possibilité donnée à un texte juridique de tenir compte des événements antérieurs
S
Servitude foncière : Une charge imposée sur un immeuble appartenant à un propriétaire. Exemple : Servitude de passage
Siège social : Domicile d’une société
Statut personnel : Ensemble de règles juridiques concernant l’état et la capacité des personnes.
T
Tutelle : Institution permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.
Tuteur : Personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle.
Tuteur « AD HOC » : Personne spécialement chargée d’un acte déterminé pour le compte d’un incapable, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l’existence d’un intérêt personnel dans l’affaire en cause.
