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Lexique des termes juridiques

A


Abrogation : Annulation

Abus de droit : Mise en œuvre d’un droit en dehors de sa finalité

Acte authentique : Acte établi par un officier public

Acte bilatéral : Acte mettant en relation deux volontés

Acte juridique : Manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Exemple : Mariage, vente, louage…

Acte sous seing privé : Acte établi et signé par les parties elles-mêmes

Acte unilatéral : Acte décidé par une seule personne

Adjudication : Attribution d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé

Adhésion : Acceptation des conditions imposées par une partie à l’autre

Agrément : Approbation, acceptation

Arrêt : Décision rendue par une cour (cour d’appel / cour de cassation)

Arrêté : Acte émanant d’une autorité ministérielle

Assignation : L'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'huissier de justice établi et délivre l'assignation

Aveu : Reconnaissance d’un fait juridique

Ayant droit : C'est une personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne

 

B


Bail : Contrat de location

Bailleur : Propriétaire du fonds donné en location

Barreau : Ordre professionnel des avocats

Bâtonnier : Président de l’ordre des avocats

Bulletin officiel : (B.O)  il consigne les textes des lois, des dahirs, des décrets, des traités internationaux et autres décisions. La périodicité de parution des éditions du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc est la suivante :

En arabe :

  • deux fois par semaine – le lundi et le jeudi – pour l'édition générale,
  • une fois par mois pour l'édition des débats de la Chambre des représentants,
  • une fois par semaine – le mercredi – pour l'édition des annonces légales, judiciaires et administratives ;

En Français :

  • deux fois par mois, les premier et deuxième jeudis.

 

C


Cause : La cause est la raison qui a conduit chacune des parties, à un contrat, à s’engager.

Clause : Article ou élément d’un contrat, d’une convention

Code : Ensemble de textes de loi

Coercition : Contrainte

Contravention : Délit de faible gravité

Créancier : Un créancier est une personne qui possède un droit de créance via un titre de créance sur une personne

Créancier chirographaire : Créancier non inscrit

Crime : Délit grave

Curatelle : Institution permettant d’assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques et psychiques. Le curateur est la personne chargée d’assister un majeur.

D


Dahir : Texte juridique pris par le Roi

Débiteur : Celui qui a une dette à payer.

Déchéance : Perte de la jouissance d’un droit

Décret : Acte juridique émanant du premier ministre

Défendeur : Partie qui se défend en justice, contre qui l’action est engagé.

Délit : Fait volontaire dommageable

Demandeur : Partie qui este en justice, qui engage l’action en justice.

Dérogation : Exception au principe

Dol : Manœuvre frauduleuse

Droits sanctionnateurs :pourvoient à la mise en œuvre des droits substantiels. Assurant la sanction et la coordination des règles formulées par les autres branches du droit, ils apparaissent en quelque sorte comme le droit du droit. Les principales matières régulatrices sont: le droit pénal qui définit les infractions et les peines qui leur sont applicables;la procédure civile (ou droit judiciaire privé) qui pose les règles relatives à la compétence et au fonctionnement des tribunaux judiciaires; le droit international privé dont l’objet principal est de régler les conflits de lois dans l’espace (par exemple quelle est la loi applicable au divorce de deux marocains résidant en France?). Rappelons que ces différentes disciplines se voient généralement reconnaître une nature mixte, à la frontière du droit public et du droit privé.

Droits substantiels :fournissent la substance de la règle juridique: droit civil, droit commercial, droit du travail, etc.

E


Exécutoire : Applicable

Exequatur : En droit international privé, ça désigne la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire d’un pays à une décision d'une juridiction étrangère

Expédition : c'est la copie du jugement

Expresse : Exprimée clairement

F


Fait juridique : Evénement involontaire qui produit des effets de droit. Exemple : Accident de la circulation, le décès…

Filiation : Lien juridique par le sang qui lie un fils à son père

Force majeure : Un événement involontaire, imprévisible

G


Gage : Sûreté réelle de nature mobilière

Garantie : Sûreté

Greffe : Ensemble des services administratifs d'une juridiction. Chaque greffe est sous la responsabilité d'un greffier en chef

Greffier : Auxiliaire de justice qui prépare les audiences

H


Hypothèque : C'est lorsqu'un créancier inscrit un droit sur les biens immeubles du débiteur. C’est une sûreté réelle de nature immobilière. En cas de vente, ça permet au créancier d'être indemnisé en priorité

I


Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes

Injonction : Sommation de payer

Intuitu personnae : (Latin) En considération de la personne

J


Jugement : Décision rendue par un tribunal

Juridictions de droit commun : Elles statuent sur les affaires non attribuées expressément par un texte à une juridiction en particulier

L


Législateur : Terme masculin et global qui désigne l'ensemble des personnes ayant participé à la création d'une loi

Lésion : Déséquilibre des prestations dans un contrat

Loi : lex, legis en latin. Il s'agit d'une règle impérative imposée à l'homme (Le Petit Robert)

Lois Ordinaires : les lois qui suivent la procédure législative de droit commun.

Lois Organiques : Elles servent à établir les modalités d'application

M


Ministère public (parquet) : Ensemble des magistrats établis "près" les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi

Mise en demeure : Avertissement écrit

N


Nullité : Anéantissement d’une convention pour non respect des conditions de validité

O


Officier ministérielle : Personne investie d’authentifier les actes juridiques

Ordonnance : Texte législatif émanant du pouvoir exécutif

p


Partie civile : Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus dans cette qualité devant les juridictions répressives.

Pourvoi : Recours devant la cour de cassation (Un pourvoi en cassation)

Pourvoi en cassation : recours contre une décision porté devant la cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’incompétence, l’inobservation des formes, le manque de base légale…

Prescription : Perte d’un droit non exercé dans le délai légal. En matière civile, la prescription désigne en général la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite

Présomption : Supposition

Prévenu : Personne contre laquelle est exercée l’action publique devant les juridictions de jugement en matière correctionnelle ou contraventionnelle.

 Principe de collégialité : principe en vertu duquel la justice est rendue par plusieurs magistrats qui délibèrent leur décision à la majorité absolue des voix.

Procédure : Ensemble de formalités à suivre

Procès : D'un point de vue général, un procès est un litige soumis à une juridiction

Procuration : Pouvoir donner par une personne à une autre

Promulgation : Acte par lequel le Roi autorise la publication de la loi.

R


Recouvrement : le recouvrement vise à récupérer les impayés par l’encaissement des créances en retard de paiement.

Recouvrement amiable : C’est la phase qui précède le recouvrement judiciaire. Il s’agit d’une ou de plusieurs actions entreprises par un créancier afin de trouver un accord avec son débiteur en cas de litige, pour récupérer sa créance. Les techniques de recouvrement amiable les plus utilisées sont les relances écrites, téléphoniques et les visites domiciliaires. En cas d’échec, le créancier peut mener une procédure de recouvrement judiciaire.

Registre du commerce : Registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, ou de première instance, permettant de dénombrer les commerçants, les sociétés et les groupements d’intérêt économique installés dans le ressort de ce tribunal.

Redevance : Somme due en contrepartie d’une prestation de service

Résiliation : Suppression pour l’avenir des effets d’un contrat

Résolution : Sanction pour inexécution des obligations contractuelles

Rétroactivité : Possibilité donnée à un texte juridique de tenir compte des événements antérieurs

S


Servitude foncière : Une charge imposée sur un immeuble appartenant à un propriétaire. Exemple : Servitude de passage

Siège social : Domicile d’une société

Statut personnel : Ensemble de règles juridiques concernant l’état et la capacité des personnes.

T


Tutelle : Institution permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.

Tuteur : Personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle.

Tuteur « AD HOC » : Personne spécialement chargée d’un acte déterminé pour le compte d’un incapable, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l’existence d’un intérêt personnel dans l’affaire en cause.

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