Justice - L'âge minimum d'incarcération des mineurs délinquants sera relevé de 12 à 15 ans!
Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid a annoncé le relèvement de l’âge d’incarcération des mineurs délinquants de 12 à 15 ans. Cette mesure figure en effet dans le projet du nouveau Code de procédure pénale, qui sera en principe déposé au Secrétariat Général du Gouvernement en février 2015.
Rappelons que l'actuel Code de procédure pénale dispose dans son article 473 que le mineur de moins de 12 ans ne peut être placé en prison même de façon provisoire et quel que soit le crime qu'il aura commis.Quand au mineur âgé de 12 à 18 ans, la décision de sa détention en prison n'est prise qu'en cas de nécessité ou lorsque l'application d'une autre mesure s'avère impossible. Auquel cas le mineur est alors placé dans un pavillon spécial ou est isolé des adultes.
M. Ramid, souligne également que son département a élaboré également un guide des critères modèles de prise en charge judiciaire des femmes et des enfants. Notamment l'adéquation des mesures prises avec la personnalité et les conditions du délinquant, et le recours, uniquement à titre exceptionnel, aux mesures privatives de la liberté.
