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Compétence juridictionnelle

En cas de litige la juridiction compétente est :

Demandeur

Défendeur

Juridiction compétente

 

Commerçant

 

 

Commerçant

 

Tribunal de commerce

 

Commerçant

 

 

Non commerçant

 

Tribunal de première instance

 

Non commerçant

 

 

Commerçant

 

Le demandeur peut choisir entre le TPI ou le tribunal de commerce

 

 

N.B : Les parties au contrat, peuvent convenir d’un commun accord, d’attribuer compétence par exemple au tribunal de commerce en cas de litige pouvant les opposer.

La compétence territoriale :

 

La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur. Si celui-ci n’a pas de domicile au Maroc, mais y possède une résidence, elle appartient au tribunal de cette résidence.

Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l’un d’eux s’ils sont plusieurs.

S’il y’a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l’un d’eux.

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