Les actes de commerce
Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce par nature, les actes de commerce par rattachement, et les actes mixtes.
Les actes de commerce par nature
Le code de commerce énumère les actes de commerce par nature comme suit :
- l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer;
- la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;
- l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation;
- la recherche et l'exploitation des mines et carrières;
- l'activité industrielle ou artisanale;
- le transport;
- la banque, le crédit et les transactions financières;
- les opérations d'assurances à primes fixes;
- le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise;
- l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux;
- l imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support;
- le bâtiment et les travaux publics;
- les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité;
- la fourniture de produits et services;
- l'organisation des spectacles publics:
- la vente aux enchères publiques;
- la distribution d'eau, d'électricité et de gaz;
- les postes et télécommunications.
La qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel de ces activités citées ci-dessus.
Les actes de commerce par rattachement :
Les actes de commerce par rattachement ce sont des actes qui doivent leur commercialité à une déclaration de la loi ou à un effet de cohérence.
- Les actes de commerce par la forme :
Il s’agit d’actes de commerce qui pris isolement sont toujours commerciaux à raison de leur forme ou de leur objet et ce quelle que soit la personne qui les accomplisse. Il s’agit du billet à ordre lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale, la lettre de change et les actes de sociétés commerciales.
- Les actes de commerce par accessoire :
Ce sont des actes qui par nature sont civil, mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce parce qu’ils sont accomplis par le commerçant ou par une société commerciale en liaison avec son activité.
Les actes mixtes :
L’acte mixte désigne un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant, il présente donc une double nature et est soumis à un régime dualiste. Chacune des parties se voit appliquée les règles imposées par la nature de l’acte. Il est civil pour le non commerçant et les règles applicables sont ceux de droit commun. L’acte est commercial pour le commerçant en application des règles commerciales. Ainsi concernant la compétence juridictionnelle: le commerçant ne pourra assigner la personne non commerçante que devant le tribunal de première instance, en revanche, le non commerçant aura le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal de première instance. En matière de preuve de l’obligation, le commerçant bénéficie de la règle de liberté de preuve, tandis que le non commerçant devra prouver l’acte par écrit.
Toutefois, la prescription de l’obligation née, elle a lieu par cinq ans sans distinction entre le commerçant et le non commerçant.
Nada Cheraibi
