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La condition juridique du commerçant

La capacité commerciale :

La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. Actuellement fixée à 18 années grégoriennes révolues. Ne peuvent pas exercer le commerce le mineur même émancipé par le tribunal, sauf autorisation spéciale d’exercer le commerce et le majeur interdit en tutelle ou en curatelle.

Les restrictions :

La liberté du commerce est un principe fondamental de notre droit, mais qui connaît certaines restrictions.

 

  • Incompatibilité

Certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce, par exemple  les médecins, les avocats, les adouls, les notaires, les fonctionnaires, etc.

  • Déchéance

La déchéance vise les commerçants ou les postulants au commerce qui ont fait l’objet de certaines condamnations pénales pour vol, escroquerie, abus de confiance, émission de chèque sans provision, infractions fiscales ou douanières, banqueroute, etc. ou d’une liquidation judiciaire.

  • Les interdictions

Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l’interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l’interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l’interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art. 59 dahir 15/11/1958 formant code de la presse), le commerce des stupéfiants ; ou lorsque ces  activités commerciales constituent un monopole de l’Etat : par exemple la recherche du pétrole et du gaz, l’exploitation et le commerce des phosphates, le transport ferroviaire, etc.

  • Les autorisations

Certaines activités commerciales ne peuvent pas être exercées par un commerçant sans une autorisation préalable des autorités administratives compétentes. Exemple :

-  la vente des boissons alcooliques soumise à une licence ou à une autorisation

- les activités cinématographiques

- les agences de voyages qui doivent être autorisées par le ministère du tourisme

- le transport public des personnes soumis à des agréments du ministère du transport

Dans d’autres cas l’obligation d’une autorisation spéciale s’explique par des exigences liées à une profession. A titre d’exemple l’ouverture d’une pharmacie nécessite d’être titulaire d’un diplôme de pharmacien, ou encore les banques et les sociétés d’assurances qui doivent être inscrites sur les listes de ces professions.

Enfin, certaines activités ne peuvent être exercées que par des personnes morales, par exemple  les activités bancaires.

 

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