Le registre du commerce
Le registre du commerce est un support qui centralise un certain nombre d'informations légales, et qui permet de mettre à la disposition du public une documentation précise sur les caractéristiques des commerçants et des entreprises commerciales.
Sont tenues de d’immatriculer au registre du commerce dans les trois mois d’ouverture de l’établissement commerciale ou l’acquisition du fonds de commerce :
- Toute personne, physique ou morale, marocaine ou étrangère, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume ;
- Toute successorale ou agence d’entreprise, marocaine ou étrangère, ou représentation ou agence commerciale des Etats ou collectivités étrangères ;
- Aux établissements publics marocains à caractères industriel ou commercial assujettis ;
- Tout groupement économique « GIE ».
L’organisation du registre du commerce :
Le registre du commerce est constitué de registres locaux (tenu au secrétariat-greffe du tribunal compétent) et d’un registre central (tenu par les soins de l’Office Marocaine de la Propriété Industrielle et Commerciale « OMPIC »).
*Le registre central du commerce : Il est destiné à centraliser, pour l'ensemble du Royaume, les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux, et de tenir à jour les informations juridiques des entreprises en vue d'assurer la sécurité et la transparence des transactions et de faciliter les rapports d'affaires grâce à la publicité des inscriptions.
Vous pouvez consulter en ligne toutes les entreprises immatriculées au registre central de commerce et commander les services et documents disponibles aussi bien pour les personnes physiques que morales sur l’adresse suivante : http://www.directinfo.ma/
*Le registre local : Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal de commerce, ou par le tribunal de première instance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité. Il reçoit les demandes d'immatriculation, de modifications et de radiations.
Comment s’immatriculer au registre du commerce ?
Pour les personnes physiques :
L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial. A cet effet, les commerçants doivent déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale.
Ils doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation:
1) les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu;
2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme;
3) la date et le lieu de naissance;
4) s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur;
5) le régime matrimonial du commerçant étranger;
6) l'activité effectivement exercée;
7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l'étranger, ainsi que le numéro d'inscription au rôle des patentes;
8) les indications sur l'origine du fonds de commerce;
9) l'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce;
10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs;
11) la date de commencement d'exploitation;
12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux.
Pour les personnes morales :
L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion, et doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société.
Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation:
1) Les nom et prénom des associés, autres que les actionnaires et commanditaires, la date et le lieu de naissance, la nationalité de chacun d' eux ainsi que le numéro de la carte d' identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu;
2) la raison sociale ou la dénomination de la société et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce;
3) l'objet de la société;
4) l'activité effectivement exercée;
5) le siège social et le cas échéant, les lieux où la société a des succursales au Maroc ou à l'étranger, ainsi que le numéro d’inscription au rôle des patentes;
6) les noms des associés ou des tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, la date et le lieu de leur naissance, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu;
7) la forme juridique de la société;
8) le montant du capital social;
9) si la société est à capital variable, la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit;
10) la date à laquelle la société a commencé et celle à laquelle elle doit finir;
11) la date et le numéro du dépôt des statuts au secrétariat-greffe.
Doivent également être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce:
1) les nom et prénom, date et lieu de naissance des gérants, des membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou des directeurs nommés pendant la durée de la société, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu;
2) les brevets d’invention exploités et les marques de fabrique, de commerce et de service déposés par la société. Cette inscription est requise par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion en fonction au moment où elle doit être faite;
3) les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société;
4) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’utilité de l’immatriculation au RC :
L’immatriculation au registre du commerce est une obligation légale, qui a pour finalité :
- la publicité commerciale ;
- le développement du crédit (précaution des banques) ;
- la sécurité des transactions.
L'ensemble des déclarations et inscriptions au registre du commerce sont :
- L’immatriculation ;
- Les inscriptions modificatives. Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d'inscription ou que l'inscription existante a été rayée. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit;
- Les radiations et les radiations d’office ;
- Dépôt des actes de sociétés (statuts, PV de fusion, PV des comptes annuels…) ;
- Nantissement du fond de commerce et sur matériel et outillage ;
- Jugements et saisies conservatoires et exécutoires ;
- Les ventes et oppositions ;
- Les contrats de crédit-bail ;
- Publicité locales des décisions en matière de redressement et de liquidation judiciaire ;
- Les sûretés.
La radiation du registre du commerce:
La radiation d'office du Registre du Commerce peut être prononcée en raison de la violation du caractère personnel de l'immatriculation.
Un commerçant (personne physique) peut faire l'objet d'une radiation d'office :
- S’il est frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale en vertu d’une décision judiciaire ;
- S’il est décédé depuis plus d’une année ;
- S’il a cessé d’exercer l’activité pour laquelle il est inscrit depuis plus de trois ans.
Une société (personne morale) est radiée du registre du commerce :
- Si elle est l’objet d’une clôture, d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
- Si elle est dissoute depuis plus de trois ans ;
- Si elle a fait l’objet d’une fusion avec une autre société.
La radiation peut être demandée par :
- Le Commerçant lui-même ;
- Le juge ;
- Les héritiers en cas de décès du commerçant ;
- Le liquidateur de la société ;
- Les gérants ou les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion de la société, au moment de sa dissolution.
N.Ch
