IurisMa

La prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. En matière commerciale, Les actions relatives aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent  par 5 ans, alors qu’en matière civile le délai de prescription est de 15 ans. Ce court délai par rapport à la matière civile s’explique d’une part, par l’application du principe de la liberté de la preuve entre les commerçants, et d’autre part, étant donné que la tenue d’une comptabilité régulière est une obligation à tous les commerçants, ils sont en mesure de se rendre compte de l’état de leurs créances.

 

free joomla templatejoomla template
2021  iurisma   globbers joomla templates