Les actes de commerce
Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce par nature, les actes de commerce par rattachement, et les actes mixtes.
Les actes de commerce par nature
Le code de commerce énumère les actes de commerce par nature comme suit :
- l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer;
- la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;
- l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation;
- la recherche et l'exploitation des mines et carrières;
- l'activité industrielle ou artisanale; Lire la suite : Les actes de commerce
Compétence juridictionnelle
En cas de litige la juridiction compétente est :
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Demandeur |
Défendeur |
Juridiction compétente |
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Commerçant
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Commerçant |
Tribunal de commerce |
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Commerçant
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Non commerçant |
Tribunal de première instance |
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Non commerçant
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Commerçant |
Le demandeur peut choisir entre le TPI ou le tribunal de commerce
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N.B : Les parties au contrat, peuvent convenir d’un commun accord, d’attribuer compétence par exemple au tribunal de commerce en cas de litige pouvant les opposer.
La compétence territoriale :
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