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Divorce sous contrôle judiciaire

 

Le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du pacte conjugal exercé soit par l’époux ou par l’épouse, si elle s’est réservée un droit d’option au divorce dans l’acte de mariage ou lors d’une convention établie ultérieurement. Chacun des époux doit respecter certaines conditions auxquelles le divorce sous le contrôle de la justice est soumis, et ce conformément aux dispositions du présent code de la famille.

 

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