Présentation de la distinction entre meuble et immeuble
Tous les biens sont meubles ou immeubles. Cette division bipartite implique que quelle que soit sa nature, tout bien puisse être versé dans l’une ou l’autre catégorie.
1. Les biens immeubles :
Ce sont les biens qui ne peuvent être déplacés. Ils sont soit des immeubles par nature ; des immeubles par destination ; des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.
Les immeubles par nature :
Sont des choses fixes qui ne peuvent être déplacés il s’agit :
- Sol (Terre, terrain, on parle aussi de fond de terre).
- Les biens incorporés au sol : Tout ouvrage faisant corps par fixation durable avec le sol ou bâtiment (maisons, constructions, murs, puits, les fruits des arbres non cueillis..).
- Les végétaux et arbres.
Les immeubles par destination
Les immeubles par destination sont des meubles qui prennent la qualification d’immeubles en raison des liens qui les relient à un immeuble. Il s’agit :
- Des animaux et des objets placés par le propriétaire sur son fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci (les animaux affectés à l’exploitation des terres, les instruments aratoires...).
- Des effets mobiliers attachés au fond à perpétuelle demeure (boiseries, tableaux, statues…).
Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent :
- Les droits réels immobiliers : Il s’agit de tous les droits réels dont un tiers peut être investi sur la chose d’autrui (usufruit d’une chose immobilière, servitude, habous, l’antichrèse…).
- Les actions réelles immobilières càd les actions judiciaires tendant à revendiquer un immeuble.
2. Les meubles :
On défini les meubles comme étant toute chose qui peut se déplacer ou être déplacée. Le droit marocain distingue entre :
Les meubles corporels :
Les meubles par nature : Il s’agit de choses susceptibles de se déplacer par leurs propres moyens (animaux) ou par l’effet d’une force étrangère (table, véhicules..).
Les meubles par anticipation : Ce sont des biens qui ont encore une attache avec un fonds, mais qui ont vocation à être prochainement détachés (récoltes…).
Les meubles incorporels :
Les meubles par détermination de la loi : Ce sont tous les droits et actions qui ne portent pas sur des immeubles (les parts sociales, le fond de commerce..).
L’intérêt de la distinction :
Le régime juridique des meubles et des immeubles est différent. Ainsi en cas de litige, pour les biens immeubles la juridiction compétente est celle du lieu de situation du bien, et pour les biens meubles la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.
En matière de preuve, pour les immeubles un titre de propriété est exigé, mais pour un bien meuble, la preuve de la propriété se fait par simple possession.
Concernant la vente, pour un bien immobilier des formalités doivent obligatoirement être observées, contrairement pour la vente d’un bien meuble il n’est soumis en principe à aucune formalité, exception faite des biens soumis à l’immatriculation tels que les voitures.
N.Ch
