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Droit de propriété

Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus  absolue, dès lors qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Le droit de propriété a été proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme  un droit inviolable et sacré.

 

Les attributs du droit de propriété :

Le droit de propriété comprend trois éléments : « USUS ; FRUCTUS ; ABUSUS »

 

  • USUS : droit d'user de la chose ou du bien en toute liberté. Exemple : le propriétaire d’une voiture peut la conduire, la louer, lui changer de couleur, l’exposer..
  • FRUCTUS : droit de percevoir les fruits de la chose. Exemple : Le propriétaire d’un champ peut cueillir les fruits.
  • ABUSUS : droit de disposer de la chose en la cédant. Ce droit ne peut pas être dissocié, contrairement à l’usus et au fructus

Les caractères du droit de propriété :

  • Droit perpétuel : ne s'éteint pas par le non-usage et dure aussi longtemps que la chose. Il survit à son titulaire et est transmis à ses héritiers.
  • Droit absolu : la propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, le propriétaire peut contraindre une personne à respecter son droit, y compris par le recours à la force publique.
  • Droit exclusif ou individuel : en principe un bien n'a qu'un seul propriétaire ; le bien est sous le pouvoir de son propriétaire.

Restrictions du droit de propriété :

L’expropriation pour cause d’utilité publique :

Il s’agit d’une procédure réglementée par laquelle une personne publique (Etat, collectivité locale…) oblige une personne à lui céder sa propriété (un terrain par exemple en vue de la construction d’un logement social ; un hôpital…) moyennant une indemnité, pour cause d’intérêt publique.

Le respect des voisins :

Il y a abus de droit de propriété lorsque le propriétaire en est fait un usage malveillant, dans la seule intention de nuire à autrui. Le propriétaire d’un bien à l'obligation de ne pas causer au voisin un dommage excédant les inconvénients ordinaires de voisinages. Un trouble anormal de voisinage dû à la négligence ou imprudence entraîne la responsabilité du propriétaire. Exemple : aboiements d'un chien, bruits excessifs…

Les servitudes

Une servitude est une charge, imposée à un immeuble pour permettre ou faciliter l’usage d’un autre immeuble. Les servitudes sont diverses : les servitudes de passage, de plantation, de vue, d’écoulement des eaux…. Ainsi, le droit de passage autorise le propriétaire d’un terrain enclavé à passer sur la propriété d’un autre pour accéder à la voie publique.

N.Ch

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