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La Caution locative étudiante

La caution locative étudiante, appelée la "Clé", est un nouveau dispositif qui vient d'être adopté par le gouvernement français, permettant aux étudiants de moins de 28 ans, dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement en bénéficiant d'une garantie de l'Etat et de ce fait d'être dispensés du paiement de la caution. En cas d'impayés, c'est un Fonds de garantie qui dédommage les propriétaires. 
Attention à ne pas confondre la caution locative d’étudiants (CLé) avec le dépôt de garantie, également appelé «caution», que l’on remet au propriétaire au moment de la signature du bail. Ici, il ne s’agit pas d’une somme d’argent, mais bien de garants. Un rôle souvent assumé par les parents des étudiants, qui grâce à leur signature s’engagent à verser au propriétaire les loyers impayés du locataire. Mais beaucoup d’étudiants ne parviennent pas à trouver de signataires, pour des raisons financières, ou personnelles, ce qui complique leur recherche de logement.

Les conditions pour en bénéficier :

Sont concernés les étudiants de France métropolitaine, âgés de moins de 28 ans (ou de plus de 28 ans pour les doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère). Peu importe leurs revenus et leur situation familiale, mais ceux-ci doivent être dépourvus de caution familiale, bancaire ou amicale. Les étudiants bénéficiaires doivent en contrepartie verser une cotisation équivalente à 1,5% du loyer.

Le dispositif est simplifié, ne nécessitant pas de dossier afin d’être mis en œuvre le plus rapidement possible. Mais il ne peut y avoir qu’une garantie par bénéficiaire

Quel type de logement, et quels plafonds ?

Un étudiant seul en province devra avoir un loyer plafonné à 500 euros. En Île-de-France, cette somme sera portée à 600 euros et 700 euros pour Paris. Pour les personnes vivant en couples, ces plafonds seront majorés de 60%. En contrepartie, une cotisation sera demandée aux étudiants à hauteur de 1,5% de leur loyer mensuel soit 7,50 euros en province, 9 euros en Ile-de-France et 10,50 euros à Paris. 

Si le logement est loué en colocation, chaque locataire doit faire une demande et satisfaire aux conditions énoncées car la garantie est personnelle. Chaque locataire peut donc bénéficier du dispositif pour sa part de caution détaillée dans le bail. Mais ce bail ne doit pas comporter de clause de solidarité car tout locataire agissant solidairement avec d'autres pour la même location n'obtiendra qu'une seule garantie, partagée entre les colocataires.

Comment faire la demande ?

Dès à présent, les étudiants éligibles peuvent remplir un formulaire sur le site « Lokaviz », après y avoir effectué une inscription en ligne, ou se tourner vers le Crous.

Un point positif, mais insuffisant, selon les syndicats :

Les syndicats, qui ont accueilli de manière positive cette «bonne nouvelle», restent sur leur faim. Pour eux le cœur du sujet, ça reste le prix des loyers trop chers.
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