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La force obligatoire du contrat

Aux termes de l’article 230 du Dahir des Obligations et des Contrats : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. »

1-A l’égard des parties :

L’article précité indique avec netteté le caractère contraignant du contrat. Chaque obligation qui résulte d’un contrat valablement conclu s’impose aux parties aussi impérieusement que si elle était édictée par la loi elle-même. Ainsi chaque cocontractant est amené à exécuter convenablement et strictement sa prestation contractuelle, il ne peut pas se dégager unilatéralement et une modification des termes du contrat nécessitera le consentement mutuel des contractants.

 Seul un consentement mutuel ou les causes que la loi autorise, pourront rompre le lien contractuel.

 

2-A l’ égard des tiers :

 

En principe, un contrat ne produit aucun effet à l’égard des tiers. Mais, il crée une situation juridique qui leur s’impose, et qu’ils ne peuvent ignorer.

 

3- A l’ égard du juge :

Le juge est tenu de respecter et d’appliquer les dispositions du contrat telles que les parties les ont voulues. Il ne saurait porter atteinte à « la force obligatoire des contrat ». Dans certains cas, il arrive, qu’un contrat comporte des lacunes ou des clauses peu claires. L’article 462 du D.O.C les définis. Ainsi, une révision du contrat par le juge est possible i :

  • Les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu’on a eu en vue en rédigeant l’acte ;
  • Les termes employés ne sont pas clairs par eux-mêmes, ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur ;
  • L’incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l’acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.

 Devant ces hypothèses, le contractant qui se sent léser peut demander au juge la révision du contrat, qui de par son pouvoir d’interprétation, il interviendra pour rechercher la véritable volonté des parties, sans s’arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases.

N.ch

Juriste en droit des affaires

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