IurisMa

Les causes objectives de non responsabilité

Les causes objectives de non responsabilité sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. Elles ont un caractère objectif et opèrent in rem, faisant disparaître l'infraction à l'égard de l’auteur et de son complice. Elles font perdre aux faits leur qualification et font disparaître par là l’infraction.

Aux termes de l’article 124 du code pénal marocain : « il n’y a ni crime ni délit ni contravention :

Lorsque le fait ait été ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime ;

 

Lorsque l’auteur a été matériellement forcé d’accomplir ou a été matériellement placé dans l’impossibilité d’éviter l’infraction par un événement provenant d’une cause étrangère auquel in n’a pu résister ;

Lorsque l’infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à soi ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l’agression. »

  1. Les faits justificatifs fondés sur un ordre normatif :

On distingue entre l’ordre de la loi pur et simple et entre le commandement de l’autorité légitime :

  1. Ordre de la loi :

On évoque les faits justificatifs fondés quand l’auteur agit sur l’ordre direct de la loi. Par exemple : le médecin est tenu au secret professionnel mais lorsqu’il reçoit un ordre formel de la loi, le médecin sera tenu de témoigner sans pour autant être exposer à une quelconque peine. On parle ici d’une autorisation expresse de la loi.

L’autorisation de la loi est aussi tacite. Ainsi est le cas où la loi autorise l’exercice d’une profession ou d’un sport. Les conséquences directes qui en découlent de l’exercice ne seront pas condamnées tant qu’elles ne sont pas contraires avec l’éthique et la morale de la fonction. Par exemple, un chirurgien ne peut pas être poursuivi pour avoir amputé une main à un patient souffrant.

  1. Le commandement de l’autorité légitime :

Le commandement de l’autorité légitime c’est ce que commande un supérieur hiérarchique délégataire d’un pouvoir public. L’obéissance s’impose toujours et reste un fait justificatif dans le cas où l’ordre présente une apparence de légalité. Mais l’exécution d’un ordre ostensiblement illégal ne justifie jamais l’infraction. Un ordre qui est illégitime et illégal n’est pas un fait justificatif.

 

  1. Faits justificatifs tirés de la permission de la loi :

Contrairement à son homologue français, le législateur marocain n’évoque que la contrainte physique et la légitime défense, laissant de coté l’état de nécessité.

  1. La contrainte physique :

Selon l’alinéa 2 de l’article 124 du code pénal, il n’y’a ni crime, ni délit, ni contravention « lorsque l'auteur a été matériellement forcé d'accomplir ou a été matériellement placé dans l'impossibilité d'éviter l'infraction, par un événement provenant d'une cause étrangère auquel il n'a pu résister ».

  1. La légitime défense :

La légitime défense est un fait justificatif, on peut dire même qu’elle constitue un cas particulier de l’état de nécessité où se trouve une personne qui pour se défendre ou défendre autrui, menacé par un danger actuel et imminent n’a d’autre solution que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.

L’impunité du délit commis en état de légitime défense est un principe universellement reconnu. L’alinéa 3 de l’article 124 du code pénal dispose qu’il n’y’a ni crime, ni délit, ni contravention « Lorsque l'infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l'agression. ». Ainsi celui qui se défend ne se fait pas justice à soi même ou pour autrui, mais il se fait police. 

N.Ch

free joomla templatejoomla template
2021  iurisma   globbers joomla templates