IurisMa

Déclaration de décès

La déclaration de décès est présentée par les proches du décédé dans l'ordre suivant :

 

 

  • Le fils ;
  • Le conjoint ;
  • Le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant ;
  • Le préposé à la Kafala pour la personne objet de la Kafala ;
  • Le frère ;
  • Le grand-père ;
  • L'autorité locale à défaut de toutes les personnes précitées.


La déclaration du décès est obligatoire et doit être déclarée auprès de l'officier de l'état civil du lieu où le décès survient ou bien auprès du consulat marocain ou de  l'ambassade si le décès survient à l'étranger, et ce dans un délai de 30 jours au maximum pour les marocains décédés au Maroc, et une année pour les marocains décédés en dehors du Royaume à compter de la date du décès. Passé ce délai, le concerné par la déclaration encourt une amande allant de 300 jusqu’à 1200 Dh et doit obtenir un jugement déclaratif du décès auprès du tribunal de première instance du lieu de décès.

 

Si le décès arrive  au cours d'un voyage par voie maritime ou aérienne, il doit être déclaré auprès de l'officier de l'état civil marocain du lieu du premier port ou aéroport marocain d'arrivée, du consul ou de l'agent diplomatique marocain du lieu de destination ou auprès de l'officier de l'état civil du lieu du dernier domicile du décédé au Maroc, et ce,  dans un délai de 30 jours à compter de la date d'arrivée. Si le décès survient en dehors du Maroc, la famille du décédé peut rapatrier le défunt, et ce, en s'adressant aux services spécialisés de la commune ou de la municipalité ou de  la province en délivrant les pièces requises.

Une fois les étapes relatives à la déclaration du décès sont accomplies, les funérailles peuvent commencer, après avoir présenté l'autorisation d'enterrement  obtenue auprès du bureau collectif de la protection sanitaire ou le service social spécialisé et délivrer les pièces requises.

Les héritiers du décédé peuvent obtenir une copie brève ou détaillée  de l'acte du décès auprès du bureau d'état civil dont relève le lieu du décès, et ce, après avoir délivré les pièces requises, en vue de la présenter auprès des différentes administrations et instituts publics à des fins administratives.

Source : service-public.ma

free joomla templatejoomla template
2021  iurisma   globbers joomla templates