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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit se faire dans les jours qui suivent la naissance de l’enfant, le délai maximum est fixé à 30 jours et à une année pour les marocains résidants à l’étranger. Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement judiciaire rendu par le tribunal de première instance du lieu de naissance de l'enfant. Les personnes concernées par la déclaration doivent payer une amende pour le retard allant de 300 à 1200 Dh.  

 

Les personnes habilités à déclarer le nouveau né sont les proches parents dans l'ordre suivant :  

  • Le père ou la mère ;
  • Le tuteur testamentaire ;
  • Le frère (le frère germain a priorité sur le frère consanguin et celui-ci sur le frère utérin. De même, le plus âgé a priorité sur le plus jeune) ;
  • Le neveu.

L'obligation de déclaration passe d’une personne à une autre selon l’ordre visée ci-dessus. Ainsi si le père et la mère sont dans l’impossibilité de déclarer la naissance de l’enfant c’est au tuteur testamentaire s’il y’en a de le faire, sinon cette obligation de déclaration passe au frère et ainsi de suite.

La déclaration de naissance est faite au bureau de l'officier de l'état civil du lieu de naissance ou au service consulaire pour les marocains résidant à l'étranger.

N.B : Lorsque la naissance a eu lieu au cours d'un voyage par voie maritime ou aérienne, la déclaration de naissance doit être faite auprès de l'officier de l'état civil marocain du lieu du premier port ou aéroport marocain, auprès du consul marocain ou de l'agent diplomatique du lieu de destination ou auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence au Maroc, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date d'arrivée.

Documents exigés :

  • Le livret de famille ou le livret d'identité et d'état civil ;
  • Un certificat médical ou une attestation administrative délivrée par l'autorité locale suite à l'enquête de l'agent d'autorité
  • Une copie de l'acte de mariage avec consultation de la copie originale

 

N.B : Si le père est affilié auprès d’une caisse de prévoyance sociale ( CNSS ; CNOPS), une fois la procédure de déclaration est achevée, il doit dresser une copie de l’acte de naissance du nouveau-né à la caisse pour qu'il puisse bénéficier des indemnités familiales. 

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