Déclaration de vente d'un bien immeuble
Documents exigés
- Une copie de l'achat ;
- Une copie de l'acte de vente ;
- Une copie du plan de construction ;
- La déclaration sur l'IGR (revenus des capitaux immobiliers) ;
- Les documents attestant le paiement des frais d'acquisition si le total dépasse 15 % du prix du vente.
Lieu de dépôt
Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble.
Lieu de délivrance
Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble.
Source : L’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
