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Déclaration de vente d'un bien immeuble

Documents exigés

  • Une copie de l'achat ;
  • Une copie de l'acte de vente ;
  • Une copie du plan de construction ;
  • La déclaration sur l'IGR (revenus des capitaux immobiliers) ;
  • Les documents attestant le paiement des frais d'acquisition si le total dépasse 15 % du prix du vente.

Lieu de dépôt

Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble.

Lieu de délivrance

Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble.

 

Source : L’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

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