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Mariage mixte

Pour obtenir l’autorisation de se marier, le marocain ou la marocaine désirant se marier avec un étranger doivent déposer un dossier comprenant un ensemble de documents auprès du greffe secrétariat à la division de justice de la famille.

L'autorisation est accordée après la réalisation d'une enquête. Ensuite elle est adressée avec les documents présentés au juge de la famille chargé du mariage pour compétence.

Base juridique à consulter :

Code de la Famille (notamment l'article 65)

Les circulaires ministérielles n° 854 du 17 mai 1979 et n° 929 du 8 avril 1982 et n° 6/95 du 13 juillet 1995 et n° 49s2 du 20 juin 2003 et 55s du 4 juillet 2003 et la correspondance 14823 du 9 juillet 2003

 

Les documents nécessaires pour le mariage d’un marocain avec une étrangère:

Pour le fiancé Marocain :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ;
  • Un extrait d'acte de naissance
  • Une attestation administrative du fiancé. S’il a été déjà marié une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce ;
  • Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc. S’il est né à l’étranger une copie du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) ;
  • Un certificat médical ;
  • Quatre photos récentes.

Pour la fiancée étrangère :

  • Une attestation de capacité pour contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat du pays de la fiancée, certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères ;
  • En cas de mariage antérieur une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif du divorce ;
  • Une copie de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil ;
  • Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressée est résidente au Maroc ou dans tout autre pays autre que son pays d'origine, en prenant en compte la durée de validité ;
  • Un Certificat de nationalité délivrée par les autorités de son pays ou par les services consulaires de son pays au Maroc ;
  • Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, si la fiancée est née au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) si elle est née à l'étranger ;
  • Une déclaration de confession au nom de la fiancée étrangère, certifiée conforme ou une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen justificatif prouvant sa confession ;
  • Un certificat médical ;
  • Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc ;
  • Quatre photos récentes.

Le cas d'une marocaine désirant de se marier avec un étranger:

 Pour la fiancée Marocaine :

  • Une attestation administrative de la fiancée ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce, en cas d'un mariage antérieur
  • Si elle est mineur un accord certifié conforme de son tuteur
  • Un extrait d'acte de naissance
  • Une copie de la carte d'identité nationale certifiée conforme
  • Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l’étranger.
  • Quatre photos récentes

 

Pour le fiancé étranger :

  • Une attestation de capacité à contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat qui représente le pays du fiancé étranger certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères
  • Une copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif de divorce en cas de mariage antérieur
  • Une attestation justifiant sa profession ainsi que son revenu
  • Un certificat de résidence délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil si l'intéressé est résident au Maroc ou dans tout autre pays que son pays d'origine en prenant en compte la durée de validité
  • Une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen justificatif prouvant sa confession musulmane
  • Un extrait de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil
  • Un certificat de nationalité délivré par les autorités de son pays ou par les autorités consulaires accréditées au Maroc
  • Une copie du casier judiciaire en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de la Justice Direction des Affaires Pénales et de la Grâce) en cas de naissance à l'étranger
  • Un certificat médical
  • Une copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
  • Quatre photos récentes.

 N.B : La traduction des pièces en arabe par traducteur assermenté est obligatoire.

Source : Portail du ministère de la justice

Ce que vous devriez savoir :

1.Ne seront pas reconnus :

• le mariage d’une femme musulmane avec un homme non musulman ;

• le mariage d’un homme musulman avec une femme non musulmane et n’appartient pas non à une religion du Livre ;

• le mariage avec une femme en retraite de viduité ;

• le mariage avec une femme toujours mariée vis-à-vis de la loi marocaine.

 2.La dot :

La dot constitue en droit marocain, l’une des conditions de la conclusion du mariage et dont son montant peut être fixé dans l’acte même, en précisant ce qui est versé par avance ou à terme. Toutefois, si ce montant n’y figure pas, l’acte, qualifié de « mariage de délégation », sera valable.

Ce qui est formellement interdit, c’est d’écrire dans l’acte de mariage que les époux refusent le principe de la dot. En l’absence de fixation du montant de la dot dans l’acte de mariage, les conflits postérieurs sont réglés par le tribunal qui évaluera son montant en tenant compte de l’état de fortune des conjoints (art 27).

Cette condition ne sera cependant pas vérifiée par l’officier de l’état civil français qui devra célébrer le mariage, même en l’absence de dot, et ce, même si le mariage implique deux futurs conjoints de nationalité marocaine. Ceux-ci peuvent établir un contrat de mariage qui sera mentionné dans l’acte de mariage sans autre précision.

3.La position du droit international privé:


Les conditions de fonds pour le mariage sont soumises à la législation nationale des époux;

Les conditions de formes sont soumises à la législation du pays d'accueil;

Les effets du mariage sont régis par la loi de leur domicile conjugal s'ils sont de nationalité différente, ou par la loi du for (la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée) si les époux n'ont ni la même nationalité, ni le même domicile.

N.B: Les époux peuvent désigner dans leur contrat de mariage, la loi applicable à leur union. A défaut de stipulation, il est fait recours à la loi du domicile conjugale.

N.Ch

 

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