Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain
Les documents exigés :
- Une déclaration rédigée dans un imprimé élaboré à cet effet ;
- Titres de propriété, actes, documents et jugements définitifs qui prouvent ce droit ;
- L'attestation de morcellement le cas échéant.
Lieu de dépôt :
La Conservation Foncière
Lieu de délivrance :
La Conservation Foncière
