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Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain

Les documents exigés :

  • Une déclaration rédigée dans un imprimé élaboré à cet effet ;
  • Titres de propriété, actes, documents et jugements définitifs qui prouvent ce droit ;
  • L'attestation de morcellement le cas échéant.

Lieu de dépôt :

La Conservation Foncière

Lieu de délivrance :

La Conservation Foncière

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