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Attention au chèque de garantie !

Le chèque de garantie désigne tout chèque qui, dans la commune intention des parties, ne doit pas être présenté au paiement ou ne doit l’être qu’à une date déterminée. Ainsi l’acceptation d’un tel chèque équivaut à une sorte d’avance du montant inscrit sur le chèque accordée par le bénéficiaire au profit du tireur tenu a posteriori de constituer la provision au moment consenti. Le chèque de garantie constitue le fruit du rapport de force entre son émetteur et son accepteur, qui permet au premier d’acquérir un crédit et au second d’assurer le paiement de sa créance.

 

En pratique, commerçants ou non commerçants l’utilisent en tant qu'instrument de garantie. Conscient ou non des conséquences qui en découlent, ils  y recourent pour faire face à leur besoin et faciliter leur relation. Or le chèque est un instrument de paiement à vue, obéissant à des conditions de formes très rigoureuses. L’article 316 prévoit que toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie encours un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque. L’article 544 du code pénal prévoit de sa part qu’il est puni de l’emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 Dirhams quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque.

Ce qui demeure difficile en matière du chèque de garantie c’est de prouver qu’un chèque a été donné à titre de garantie, ce qui explique le nombre restreint de poursuites le concernant. Dans le cas où la preuve a pu être établie, les juridictions compétentes condamnent dans le cas de provision inexistante ou insuffisante, le tireur pour le délit d’émission d’un chèque sans provision, et le bénéficiaire du délit d’acceptation d’un chèque de garantie. Dans le cas où la provision existait au moment de l’émission du chèque, l’accepteur sera poursuivi pour l’acceptation du chèque donné à titre de garantie et l’émetteur pour son émission conformément aux dispositions de l’article 544 du code pénal.

N.Ch

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