IurisMa

L'indemnité pour perte d'emploi

L'indemnité pour perte d'emploi, première assurance chômage au Maroc, entre en vigueur ce 1er décembre 2014!

L'IPE est une première au Maroc et fait trépigner d’impatience une bonne partie de travailleurs. Mais pour quelles conditions?
Cette indemnité concerne les salariés du secteur privé déclarés, notamment à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Pour en bénéficier, le salarié:
Doit être apte au travail
Doit être inscrit à l'anapec 
Doit justifier de 780 jours de cotisation durant les trois années précédant la perte de son emploi (dont 260 jours durant la dernière année)
Doit avoir perdu son emploi "involontairement", ce qui de ce fait exclut la démission et le licenciement pour faute grave. 
N.B: les salariés titulaires d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ne sont pas éligibles aux indemnités pour perte d’emploi.

*À quel montant un chômeur éligible aura-t-il droit?
L’allocation est fixée à 70% du salaire mensuel perçu durant les 36 derniers mois précédant la perte de l’emploi, sans qu'elle ne dépasse le SMIG. En clair, l’indemnité ne dépassera guère 2600 dirhams! 

Comment est-elle versée ?
L’IPE est versée tous les mois, par virement si la personne est bancarisée, ou par mise à disposition auprès d’une agence BMCE si ce n’est pas le cas.

*La procédure ?! 
Lorsqu’un salarié perd son emploi, il est tenu d’abord d’en informer la Caisse nationale de sécurité sociale dans un délai de 60 jours, sous peine de perdre ses droits, à moins que le retard soit justifié par un cas de force majeure. De même qu’il est tenu, dès qu’il aura trouvé un autre emploi, d’en informer par écrit la CNSS dans un délai de 8 jours, à partir de la date de son embauche.

N.B:
Les salariés qui ont perdu leur emploi avant le 1er décembre ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité pour perte d'emploi.

free joomla templatejoomla template
2021  iurisma   globbers joomla templates