Les répercussions de la crise financière sur les systèmes de sécurité sociale
Les régimes de sécurité sociale ont été touchés par la crise économique et financière actuelle. Au cours des deux dernières décennies, le marché du travail dans le monde, a subi d’importantes mutations. Ces changements se sont produits de surcroît dans le cadre d’une société vieillissante et dans une économie globalisée. A ces défis, de nature structurelle, sont venus s’ajouter, plus récemment, les effets de la crise financière qui a provoqué une hausse considérable du chômage dont les conséquences n’ont pas été encore entièrement perçues et qui frappe plus lourdement les pays développés notamment en Europe aux Etats unis et relativement certains pays en développement comme le Maroc. S’il est incontestable que les répercussions de la crise économique sur les systèmes de sécurité sociale sont diverses et multiples, il n’en demeure pas moins que certaines sont plus saisissantes. Ainsi, il n’est pas question ici de procéder à une énumération de manière exhaustive de toutes les conséquences de la crise sur la sécurité sociale. Les développements de ce point seront donc uniquement consacrés aux répercussions qui, de notre point de vue, mériteraient qu’on leur accordât plus d’attention. Elles sont relatives d’une part, aux mutations du marché du travail et à la hausse du chômage (1) et d’autre part au problème de financement de la sécurité sociale (2).
- Les mutations du marché du travail face à la hausse chômage
Ces mutations se sont traduites notamment par l’apparition de nouvelles formes d’emploi. Elles se manifestent au niveau de la localisation du travail, sa durée, son organisation, son contenu et le statut des personnes occupées dans ces activités[1]. Si de prime abord ces phénomènes peuvent sembler fort différents les uns des autres, ils répondent tous à une même évolution perceptible dans la plupart des pays, celle de la flexibilité du travail et de son organisation qui se présente sous différentes formes : quantitative, qualitative ou fonctionnelle, temporelle.
On parle donc de flexibilité quantitative externe lorsque les entreprises modulent leurs effectifs par des embauches et des licenciements ; de flexibilité fonctionnelle qui implique une polyvalence des travailleurs et une diversification de leurs tâches; et de flexibilité temporelle qui se traduit par un assouplissement dans l’aménagement du temps de travail et une diversification des statuts occupés par les personnes actives[2].
On assiste depuis le début des années quatre-vingt-dix à un recours de plus en plus systématique à cette dernière forme de flexibilité dite chronologique qui se manifeste notamment au niveau de l’accroissement du travail à temps partiel et du travail indépendant. En effet si ces formes d’emplois ne sont pas vraiment nouvelles, leur extension constitue un des changements majeurs vécus à l’heure actuelle par le marché du travail dans le monde.
Les périodes de récession économique, comme l’actuelle crise financière, sont en effet souvent associées à des phases où le pourcentage d’indépendants et de travail à temps partiel a tendance à augmenter puisque bon nombre de chômeurs trouvent dans ces statuts une voie de sortie, souvent précaire, vers un emploi rémunéré. De plus, on observe que le pourcentage de personnes contraintes à travailler à temps partiel augmente substantiellement au cours des périodes de récession économique. L’aspect sans doute le plus paradoxal de l’analyse de la couverture sociale des personnes concernées par les nouvelles formes de travail provient du fait que ces relations d’emploi dites atypiques se multiplient alors même que la situation économique de ceux qui les exercent est plus précaire que celle des salariés traditionnels. Ce désavantage est encore accentué par le fait que la protection sociale de ces travailleurs est, elle aussi, moins bonne que celle des salariés traditionnels alors même que l’un des objectifs prioritaires des dispositifs de sécurité sociale consiste, précisément, à protéger contre les risques sociaux ceux qui sont le moins à même d’assumer eux-mêmes cette protection dans le strict respect de la responsabilité individuelle.
Dans les pays de l’OCDE par exemple, le financement de la sécurité sociale absorbe 18% du PNB. Ce taux est de 25% pour les pays de l’Union Européenne. Malgré ces niveaux de dépense, la sécurité sociale présente partout des déficits et tend à exclure une bonne partie de la population[3]. Le Maroc, comme la plupart des pays en développement, connait aussi ces problèmes d’extension de la sécurité sociale concernant une certaine frange de la population active qui ne bénéficie d’aucune forme de couverture sociale. C’est le cas, en effets de ces travailleurs indépendant et ceux à temps partiel, cités plus haut, qui sont exclus soit de droit soit de fait à la sécurité sociale, et aussi le développement du secteur informel. Ceci peut s’expliquer par le fait que le système de sécurité sociale marocain est limité à la masse salariale et s’effectue sur la base d’un certain nombre de conditions (contrat de travail, nombre d’heures de travail).
De là, on peut affirmer qu’il est contradictoire, dans l’esprit même des systèmes de protection sociale, que les travailleurs les plus fragiles économiquement soient également les moins bien protégés par les couvertures sociales. En même temps, ces désavantages constituent autant de facteurs susceptibles d’inciter les entreprises à développer des emplois atypiques pour réduire notamment leurs charges et les reporter sur l’ensemble de la collectivité.
Cette mutation du monde du travail, due en grande partie à la montée du chômage dans cette période de crise, n’a pas manqué d’avoir des conséquences néfastes sur le financement des systèmes de sécurité sociale car ces derniers rencontrent de plus en plus de problèmes dans ce sens.
- Problèmes de financement de la sécurité sociale
Dans de nombreux pays du monde, ces derniers mois ont été marqués par une hausse du chômage. En 2009, le nombre de chômeurs a augmenté de 12 millions pour atteindre le chiffre record de 212 millions de personnes. Bien que représentant 16% seulement de la main-d’œuvre mondiale, les pays industrialisés ont contribué à 40% de la hausse du chômage mondial depuis 1970. Sous l’effet de la crise financière, les recettes de la sécurité sociale ont sensiblement baissé. Ce déficit historique ne s'explique pas par des dépenses supplémentaires mais par un manque à gagner considérable du côté des recettes assises sur une masse salariale en stagnation ou en régression[4]. A cela, s’ajoute une baisse des subventions publiques et des subventions entre les régimes. Les réserves des systèmes de sécurité sociale ont également diminué.
Les principales caisses de sécurité sociale en Europe associées aux programmes publics de sécurité sociale ont obtenu des résultats négatifs en matière d'investissements et estiment les pertes combinées totales à 225 milliards de dollars pour 2008. Pour certaines, comme la National Pensions Reserve Fund en Irlande ou le Fonds de réserve pour les retraites en France, la perte ne représente pas moins de cinq années de revenus d’investissements et près de 25 % de la valeur nette de leurs avoirs. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que la moins-value des actifs des plans de pension privés au cours de l'année 2008 est passée de 5 000 milliards de dollars en octobre à 5 400 milliards de dollars en décembre. Le fonds de pension moyen a eu un taux de rentabilité négatif de 23% sur l'année[5].
A cette baisse des recettes et des réserves s’ajoute une hausse considérable des dépenses de sécurité sociale en raison de l’augmentation de la demande de prestations de chômage, de logement et d'assistance sociale. En conséquence, de nombreux programmes de sécurité sociale dans le monde pourraient se heurter à des problèmes financiers à court et à moyen terme. Ainsi, l'amélioration des prestations octroyées ou l'allègement de cotisations sociales accordées aux entreprises pourrait déboucher sur de graves déséquilibres financiers parmi les programmes et les institutions de sécurité sociale. Des mesures, comme des prestations supplémentaires ou le gel des augmentations prévues des taux de cotisation, voire la réduction des taux actuels, accroîtront peut-être le revenu disponible des particuliers ou faciliteront la trésorerie des entreprises à court terme, mais elles risquent aussi de mettre en péril la sécurité sociale.
Au Maroc, même si la crise financière n’a pas eu un impact immédiat sur son économie, au même titre que bon nombre de pays en développement, le pays n’a pas échappé pour autant aux premiers effets de la crise économique mondiale, ressentis à travers les activités les plus sensibles à la conjoncture internationale. En effet, du fait principalement de la forte contraction du commerce mondial et du ralentissement des flux de capitaux privés, les pays émergents, notamment le Maroc, ont été touchés par les ondes de propagation de la crise économique. Ce qui ne manquera pas, à coût sur, d’influer sur le financement de la sécurité sociale géré en partie par le secteur privé. A ce titre, on peut prendre l’exemple du développement du secteur des assurances commerciales au Maroc qui développe, en liaison avec les établissements de crédit, des couvertures de risques individuels et de groupes dans tous les domaines de la sécurité sociale : accidents du travail, soins médicaux, prestations en cas de maladie et de maternité, retraite incapacité, décès etc.[6].
Parallèlement, la santé publique au Maroc qui a assuré jusqu'aux années quatre-vingt les soins préventifs et curatifs sans se soucier véritablement du recouvrement de ses coûts, a dû progressivement remettre en cause la gratuité de ses services et envisager la refonte totale du fonctionnement de ses unités. Dans cette perspective un régime de couverture généralisée des soins de santé a été institué et mis en œuvre dans sa composante principale : l’assurance maladie- obligatoire[7].
Il est évident, à travers ce constat, que la crise financière mondiale a eu des effets décisifs sur les systèmes de sécurité sociale à travers le monde, même s’ils sont différemment perçus selon les pays et selon la catégorie de personnes couvertes. Face à ses problèmes et aux faiblesses que présente la sécurité sociale un besoin de réformer les systèmes de sécurité sociale s’est fait sentir.
Fama Sall
Juriste en droit des affaires
[1] Yves Flückiger ; « La sécurité sociale face aux mutations du marché du travail et à la crise financière » ; ISSA/RSSF/EUROPE/2010
[2] Ibid 5
[3] Cours de Sécurité de sociale, introduction ; 2008
[4] Catherine Mills ; « La crise financière et économique: explosion des déficits sociaux et enjeux d'une réforme alternative du financement d'une protection sociale rénovée » ; www.issa.int
[5] Yves Flückiger ; « La sécurité sociale face aux mutations du marché du travail et à la crise financière » ; ISSA/RSSF/EUROPE/2010
[6] Cours de sécurité sociale ; introduction ; 2008
[7] Op.cit., p. 8
