Pension Civile -CMR-
Créée par le Dahir du 1er Chauoal 1346 (2 mars 1930), la Caisse marocaine des retraites (CMR) est un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. La CMR est réorganisée par la loi n° 43-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-106 du 7 août 1996 (1).
La CMR gère les régimes de pensions suivants :
- Le régime des pensions civiles ;
- Le régime des pensions militaires (Forces Armées Royales et Forces
- Auxiliaires) ;
- Les régimes de pensions, les allocations des Anciens Résistants et Anciens Membres de l’armée de Libération ;
- Certaines rentes, pensions et allocations instituées, pour la plupart, avant l’Indépendance.
- La possibilité de mettre en œuvre, des régimes complémentaires facultatifs de retraite au profit des affiliés et de leurs ayants droits.
La CMR fonctionne selon le principe de la répartition : les pensions des retraités et celles de leurs ayants cause sont financées par les cotisations des affiliés et les contributions des employeurs.
Le Régime des Pensions Civiles
Le régime des pensions civiles est un régime obligatoire de prévoyance sociale. Il garantit des pensions de retraite et des pensions d’invalidité aux personnels relevant de son champ d’application ainsi que des pensions de réversion au profit de leurs ayants cause et de leurs ascendants.
Toutes ces pensions sont liquidées par les soins de la CMR et concédées par des décisions du Directeur de la Caisse.
- 1. Texte de base
Il s’agit de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) telle qu’elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 06-89 et la loi n° 19-97. Celles-ci ont introduit avec effet du 1er janvier 1990 et 1er juin 1997, une réforme importante du régime des pensions civiles.
- 2. Champ d’application
* Sont affiliés obligatoirement au régime des pensions civiles :
-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, régis par le Dahir n° 1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la Fonction Publique, et, le décret-royal n° 62.68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) portant sur les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques ;
-Les magistrats régis par le Dahir portant loi n° 1.74.467 du 26 choual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature ;
-Les magistrats de la Cour des Comptes régis par la loi n° 28.80 promulguée par le Dahir n° 1.80.383 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant statut des magistrats de la Cour des Comptes ;
-Les fonctionnaires de la Chambre des représentants régis par la loi n° 32-89 portant statut particulier des fonctionnaires de la Chambre des représentants, promulguée par le Dahir n° 1-89-189 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993). B.O.n° 4226 du 27 octobre1993 (en arabe) ;
- Les administrateurs et administrateurs adjoints du Ministère de l’Intérieur régis par le Dahir n°1.63.038 du 3 chaabane 1382 (1er mars 1963) ;
-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des collectivités locales, régis par le décret n° 2.77.738 du 13 choual 1397 (27 septembre 1977) formant statut du personnel communal;
-Les personnels de certains Etablissements publics exclus du champ d’application du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR), et qui ne disposent pas d’un régime de retraite.
Ne sont pas concernés par le régime des pensions civiles :
. Les agents contractuels, temporaires, journaliers et occasionnels de l’Etat et des Collectivités locales, qui relèvent obligatoirement du champ d’application du RCAR;
. Les personnels des Etablissements publics et des organismes soumis au contrôle financier de l’Etat, qui relèvent également du RCAR ou qui sont dotés d’un régime particulier de retraite ;
. Les salariés du secteur privé qui relèvent de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
- 3. Affiliation
L’affiliation est automatique pour toutes les catégories de fonctionnaires et agents entrant dans le champ d’application du régime des pensions civiles :
• Si vous êtes fonctionnaire de l’Etat :
L’arrêté de votre recrutement en qualité de stagiaire ou de titulaire es transmis automatiquement à la Direction de la Rémunération et de Payement des Pensions (DRPP - ex DOTI) qui prélèvera à la source les retenues pour pension CMR. Votre “ état d’engagement ” mentionne les sommes prélevées sur votre rémunération au titre de ces retenues.
* Si vous relevez d’une collectivité locale ou d’un Etablissement public:
Votre employeur a l’obligation de déclarer à la CMR l’ensemble des personnels affiliés, par le biais des “ états de cotisations pour pension ”, suivant le modèle établi par la CMR. Cette dernière contrôle lesdits états de cotisations et émet des autorisations de recettes pour le recouvrement de leurs montants.
Les collectivités locales et les établissements publics concernés doivent adresser systématiquement à la CMR copies des pièces justificatives comme les arrêtés de recrutement, de titularisation ou d’avancement ainsi que ceux relatifs aux changements de situation des affiliés (disponibilité, détachement, démission, etc.).
L’attestation de salaire doit obligatoirement mentionner les retenues pour pension CMR opérées sur votre rémunération.
- 4. Les prestations garanties
Sous réserve des conditions prescrites par la loi, l’affiliation au régime des pensions civiles garantit :
- Des droits personnels : pension de retraite et pension d’invalidité. Le remboursement des retenues se substitue à la pension de retraite dans les cas où l’affilié ne remplit pas les conditions requises pour l’obtention d’une pension ;
- Des pensions de réversion (après le décès de l’affilié ou du retraité) au profit du conjoint survivant, des enfants et des ascendants au premier degré ;
- Des allocations familiales au titre des enfants à charge du pensionné ;
- La revalorisation des pensions de retraite, d’invalidité et de réversion, à l’occasion de chaque augmentation du traitement de base des fonctionnaires en activité ;
- La possibilité de cumuler les prestations servies par la CMR avec celles acquises auprès d’autres régimes de retraite ou de prévoyance sociale (CNSS ou RCAR, par exemple), conformément aux dispositions de la loi relative à la coordination des régimes de prévoyance sociale ;
- Des avances sur pension, en cas de retard dans la constitution dossier de pension ou dans sa liquidation.
