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les tribunaux administratifs

La création des tribunaux administratifs a été motivée par la volonté de renforcer l’Etat de droit, de rappeler à l’administration qu’elle n’est pas au deçà de la loi. La mise en place de ces tribunaux a eu donc le mérite de rapprocher la justice des justiciables. Ces derniers ont de ce fait plus de facilité pour intenter des recours contre l’administration que devant la chambre administrative de la cour de cassation qui était seule compétente pour examiner en premier et dernier ressort les recours en annulation pour excès de pouvoirs dirigés contre les actes administratifs.

Les tribunaux administratifs au nombre de 7 actuellement, sont installés dans les principaux régions du Royaume. Ils fussent consolidés par la création de la cour administrative d’appel le 14 février 2006.

 

I-Organisation et fonctionnement :

Le tribunal administratif est une juridiction collégiale, qui se compose :

  • D’un président du tribunal désigné parmi les magistrats du tribunal et sur proposition de l’assemblée générale pour une période de deux ans ;
  • De plusieurs magistrats qui relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonctionnement ;
  • Des commissaires royaux de la loi et du droit, désignés par le président du tribunal administratif sur proposition de l’assemblée générale pour une durée de deux ans. Ils sont chargés de présenter, en toute indépendance, à l’audience des conclusions orales et écrites sur chaque affaire afin de guider le tribunal vers une décision équitable et juridiquement correcte. Ces conclusions portent sur les faits et les règles de droit applicables. Les commissaires ne sont pas chargés de défendre l’administration ;
  • D’un secrétariat de greffe dont la présence est obligatoire puisque toutes les décisions prises sont nulles sans sa présence.

Les audiences du tribunal administratif et les jugements sont rendus par trois magistrats.

II-Les attributions :

Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en premier ressort :

  • Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ;
  • Les litiges relatifs aux contrats administratifs ;
  • Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques ;
  • Les litiges nés à l’occasion de l’application de pensions et du capital décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers ;
  • Les contentieux fiscaux ;
  • Les litiges électoraux ;
  • La légalité des actes administratifs ;

Par dérogation aux règles de la compétence territoriale, le tribunal administratif de Rabat statue sur deux sortes de litiges, quel que soit le domicile du défendeur :

  • Le contentieux relatif à la situation individuelle des plus hauts responsables administratifs, ceux qui sont nommés par Dahir ou par décret ;
  • Le contentieux qui a pris naissance à l’étranger ou en haute mer et plus généralement en tout lieu qui n’est pas inclus dans le ressort d’un tribunal administratif.

Les jugements des tribunaux administratifs sont portés en appel devant la chambre administrative de la cour de cassation.

N.Ch

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