Tribunal de première instance
Le tribunal de première instance est une juridiction de premier degré, souvent la première qui examine un litige en premier lieu, avant que les parties n’envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l'appel et le pourvoi en cassation.
Le tribunal de première instance est la juridiction de droit commun, il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.
Actuellement, il existe 67 tribunaux de première instance répartis sur l’ensemble du territoire du Royaume et ce à raison d’un tribunal par province voire plusieurs en fonction de l’importance des régions.
Organisation du tribunal de première instance:
Chaque tribunal de première instance comprend des magistrats professionnels divisés en deux entités :
- Les magistrats du siège dont un président, des juges et des juges suppléants ;
- Le parquet (magistrat debout) dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Chaque tribunal comprend un ministère public composé d’un procureur du roi et d’un ou plusieurs substituts ;
Suivant son importance, un tribunal de première instance peut comprendre plusieurs « chambres », indépendantes les unes des autres et qui peuvent elles-mêmes être scindées en sections. Ces chambres sont compétentes pour connaître des affaires civiles, immobilières, sociales et pénales.
Enfin, le personnel administratif composé des greffiers, sous la direction du greffier en chef et un secrétariat du parquet.
Compétence :
Sous réserve de la compétence spéciale attribuée aux juges communaux et aux juges d'arrondissement, le tribunal de première instance connait de toutes les affaires civiles, de statut personnel et successoral, commerciales, administratives et sociales, soit en premier et dernier ressort, soit à charge d'appel.
Il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires, même au cas où une loi spéciale antérieure aurait dévolu la connaissance d'une catégorie d'affaires à une autre juridiction.
Le tribunal de première instance connait en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de trois mille dirhams et à charge d'appel, pour toutes les demandes d'une valeur supérieure à ce taux.
En matière pénale le tribunal de première instance est compétent pour juger des contraventions et des délits. Par contre les crimes sont réservés à la compétence de la chambre criminelle de la cour d’appel, siégeant avec cinq magistrats.
Fonctionnement :
Depuis 1993 les tribunaux de première instance sont soumis au principe de collégialité, pour but de renforcer davantage l’éventail des garanties nécessaires au procès équitable. Exceptionnellement un TPI peut siéger à juge unique dans les cas suivants :
- Pour connaître de certaines demandes telles que les demandes qu’ils connaissent en premier et dernier ressort ou encore celles tendant à déclarer judiciairement une naissance ou un décès ;
- En matière des accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
- Pour régler un différend entre un employeur et son employé.
Le tribunal de première instance siège en principe avec trois magistrats et avec l’assistance d’un greffier.
Les magistrats détachés du TPI peuvent être appelés à exercer leurs prérogatives à titre permanent dans les localités situées à l’intérieur du ressort du tribunal dans un but de faciliter l’accès à la justice et se rapprocher des justiciables.
Une assemblée générale comprenant tous les magistrats du tribunal ainsi que le greffier en chef se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que le président du tribunal l’estime nécessaire, afin de fixer le nombre de chambres et de sections, leurs compositions, les jours et heures des audiences ainsi que la répartition des affaires entre les différentes chambres.
N.Ch
