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Contrat à durée déterminée -CDD-

Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée.

Dans quels cas un employeur peut embaucher sous contrat à durée déterminée ?

Le principe admis par les articles 16 et 17 de la loi 65/99 formant code du travail est que le contrat de travail à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et qu’il ne peut avoir pour objet qu’un travail à caractère temporaires où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne doit avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement son emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Le contrat de travail à durée déterminée  est conclu dans les cas suivants :

 

  • Le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève;
  • L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • Si le travail a un caractère saisonnier. ;
  • L'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ;
  • Lancement d'un nouveau produit pour la première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée déterminée ne peut dépasser :

- une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée inférieure à six mois

- un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois.

Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci- dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur.

 Combien de temps peut durer un CDD ?

Dans les secteurs autres que le secteur agricole, le contrat à durée déterminée peut être conclu pour une période maximum fixée à une année, renouvelable une seule fois. Passée cette période, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.

Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée du contrat ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite un contrat à durée indéterminée.

Quels sont les droits des salariés en CDD ?

Pendant son travail le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise où il est embauché (Il bénéficie de l'ensemble des dispositions de la législation du travail, de la convention collective, du règlement intérieur et de toutes les notes internes applicables dans l'entreprise). Le salarié bénéficie également des mêmes conditions de travail (durée du travail, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…). Il va de soit pour les obligations. Le salarié sous CDD a les mêmes obligations que les autres salariés sous CDI dont la principale est d’exécuter à bien son travail.


Nada Cheraibi 

Juriste en droit des affaires
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