Conflit collectif! Que dit la loi?
Tout litige ou divergence entre un employeur et ses salariés est susceptible de provoquer un conflit collectif. Les conflits collectifs au travail présentent une certaine gravité en ce qu’ils menacent de troubler l’ordre au sein de l’entreprise et créent un climat tendu entre l’employeur et ses salariés. Ainsi des cessations de travail peuvent avoir lieu suite à des grèves. L’exemple le plus courant est la réclamation des travailleurs d’augmentation du salaire.
Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation. Pour mettre fin à un conflit collectif les parties peuvent essayer de trouver un compromis. A défaut, le législateur a prévu des règles de gestion des conflits du travail afin de trouver une mise entente entre les parties au conflit et mettre un terme à celui-ci.
Un règlement d'un conflit collectif peut passer par trois étapes :
- la tentative de conciliation ;
- la conciliation ;
- l'arbitrage.
La tentative de conciliation a pour objet de rapprocher les parties au conflit, les affronter et tenter de trouver un accord amiable. Elle peut être effectuée soit devant un inspecteur du travail ou devant un délégué préfectoral du travail. Si elle est aboutie, il est dressé un Procès Verbal de conciliation. Le cas échéant, il est rédigé un Procès Verbal de non-conciliation, et le conflit sera transmis à la Commission Préfectorale d'Enquête et de Conciliation (CPEC) dans les 3 jours. Cette commission est composée du gouverneur, de l'organisation professionnelle des employeurs, de l'organisation syndicale la plus représentative des travailleurs et enfin d'un secrétariat assuré par la délégation du travail. Toutes les parties au conflit sont convoquées et doivent obligatoirement se présenter. Un délai d'instruction est fixé à 6 jours. Au terme de cette durée, si les parties aboutissent à un accord, un PV de conciliation est dressé à cet effet. Si le désaccord persiste, un PV de non conciliation est rédigé, et le conflit sera transmis dans les 3 jours devant une autre Commission cette fois nationale, dite Commission Nationale d'Enquête et de Conciliation (CNEC). A ce niveau également, les négociations peuvent aboutir à un accord (PV de conciliation) ou un Désaccord (PV de non-conciliation). En cas d’échec, le conflit sera traduit à l'arbitrage.
Le recours à l'arbitrage suppose d’abord le consentement des parties, l’arbitre est choisi par accord entre les parties, à défaut par le ministre du Travail. Il statue en droit sur les conflits relatifs à l’interprétation et à l’exécution des dispositions légales, du règlement intérieur, de la convention collective ou de tout autres accords entre les parties. L’arbitre statue en équité et rend sa sentence qui doit être motivée et notifiée aux parties en conflit dans les 24h. Cette sentence est susceptible d’un recours devant la cour de cassation dans un délai de 15 jours. La cour examine la sentence arbitrale et rend sa décision dans un délai de 30 jours mettant fin au conflit.
Nada Cheraibi
Juriste en droit des affaires
