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Mariage mixte

Pour obtenir l’autorisation de se marier, le marocain ou la marocaine désirant se marier avec un étranger doivent déposer un dossier comprenant un ensemble de documents auprès du greffe secrétariat à la division de justice de la famille.

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Déclaration de vente d'un bien immeuble

Documents exigés

  • Une copie de l'achat ;
  • Une copie de l'acte de vente ;
  • Une copie du plan de construction ;
  • La déclaration sur l'IGR (revenus des capitaux immobiliers) ;
  • Les documents attestant le paiement des frais d'acquisition si le total dépasse 15 % du prix du vente. Lire la suite : Déclaration de vente d'un bien immeuble

Déclaration de décès

La déclaration de décès est présentée par les proches du décédé dans l'ordre suivant :

 

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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit se faire dans les jours qui suivent la naissance de l’enfant, le délai maximum est fixé à 30 jours et à une année pour les marocains résidants à l’étranger. Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement judiciaire rendu par le tribunal de première instance du lieu de naissance de l'enfant. Les personnes concernées par la déclaration doivent payer une amende pour le retard allant de 300 à 1200 Dh.  

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